installée entre les points 7 et 8, figurant au rapport d'expertise, alors : « 1°/ que dès lors qu'une personne détient un titre sur une parcelle sur laquelle n'est pas mentionnée l'existence d'une servitude

(les consorts Y...), a, à la suite de la construction édifiée par ses voisins en violation d'une servitude non aedificandi, assigné M.

procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 2003), que Mme X..., propriétaire d'un tènement, à laquelle Mme Y..., propriétaire du fonds voisin reprochait une aggravation de la servitude

M... ont reconventionnellement demandé la reconnaissance d'une servitude de passage sur cette allée ; que Mme T... et les consorts Y... ont demandé la contribution des consorts X...

. ; qu'elle a en même temps, constestant l'existence d'une servitude de passage au profit des deux lots, demandé l'enlèvement des portails ouverts sur l'allée par les époux E... et A..., ainsi que la suppression

division au bénéfice de servitude légale de passage ; qu'actuellement la parcelle cadastrée [...]

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2018), rendu en référé, que le fonds appartenant à M. et Mme A..., cadastré [...] et [...] , est grevé d'une servitude

L'acte de vente dressé par la SCP [V] [N] et [U] [N] ne portait pas mention que le fonds vendu était grevé d'une servitude conventionnelle de réseaux matérialisée par la présence des trois réseaux eau

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

consorts Y... ont appelé en intervention forcée les époux Z..., propriétaires de la parcelle cadastrée n° 1310, également contiguë à celles des demandeurs ; Attendu que, pour fixer l'assiette de la servitude

X..., sont propriétaires d'une parcelle de terrain détachée des terres dénommées Vaipoopoo Vaireu 1 et 2 parcelle B d'une superficie de 1 798 mètres carrés ; que cette parcelle est affectée d'une servitude

possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002, rectifié le 6 novembre 2002), que les époux X... et les époux Y..., invoquant une servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes

La cour d'appel a relevé que le règlement du plan local d'urbanisme ne faisait pas mention de la servitude invoquée par M.

Le propriétaire voisin ayant constaté le non-respect de la servitude non altius tollendi et une erreur d'implantation de la maison, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné le constructeur

les productions, M. et Mme [I] ainsi que M. et Mme [L] ont relevé appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire rendu dans un litige les opposant à Mme [U] et à la société Promoca, portant sur une servitude

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE COMME LA DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 INSTITUANT DES SERVITUDES

l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ; que l'annexe à l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme établissant la liste de ces servitudes comporte au D