Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et M. Z... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de M. Y... et M.

de passage grevant le chemin appartenant à la société AXCAN PHARMA, seule l'attestation établie par le notaire le 23 juin 2017 fait état de cette servitude litigieuse.

Sur la création d’une vue droite en direction de la propriété des demandeurs L’article 678 du code civil dispose qu’on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 juillet 2023, M. B...

CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE DU DEMANDEUR EN COMPLAINTE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNALITE DE LA POSSESSION, N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, SAISIS EN MATIERE D'UNE SERVITUDE

suspensive  ; le centre hospitalier ne pouvait connaître la servitude alléguée.

Le 21 mai 2001, le syndicat des copropriétaires du ... a appelé en cause les copropriétaires concernés par les ouvertures ou vues contestées, ci-après les consorts Y....

Il n'est fait mention dans le reste de l'acte d'aucune servitude.

DES FONDS UTILISANT LE PASSAGE SUR LADITE IMPASSE, ONT PRETENDU QU'ILS ETAIENT TROUBLES DANS L'EXERCICE DE LEUR SERVITUDE PAR L'ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DU COMMERCE EXPLOITE ET DU TRAFIC DE MARCHANDISES

garage en empruntant le trajet barré par le portail litigieux jusqu'au mois de mai 2007 et que l'article 6 du règlement de copropriété applicable à l'ensemble du groupe d'habitations stipulait qu'en vue

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'urbanisme ;

ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE LEUR PERMETTANT D'ACCEDER DE LA RUE A LA COUR INTERIEURE DE LEUR IMMEUBLE PAR LE PORCHE ET LA COUR DEPENDANT DE L'HERITAGE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

cathédrale" sur toutes les fenêtres dudit ouvrage, pour limiter les nuisances engendrées par cette construction et l'atteinte à la vie privée en découlant pour ses voisins ; que cette obturation des vues

d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire", invite le juge à prendre en considération, non seulement les servitudes d'urbanisme en elles-mêmes, mais également

27 JUIN 1968 ; QUE CE PERMIS A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE, SOUTENANT QUE LA MAISON AVAIT ETE EDIFIEE EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE