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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

613722e7cd58014677403003

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Lens (section commerce), au profit de la société Basile, société anonyme, dont le siège est

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soc

613722eccd58014677403421

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

vidéo, dont le siège est Centre commercial Les Atlantes, avenue Georges Duclos, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Tours (section

Source officielle
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soc

613722efcd58014677403661

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Buster", domicilié ... de Bagnères, bâtiment D2, appartement 35, 34070 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce),

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soc

613722f0cd58014677403770

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Sur le pourvoi formé par la société Groupe Kael, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section

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soc

613722f0cd58014677403773

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section

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soc

613722f0cd58014677403778

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Multi Dourdan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section

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613722bacd58014677400b5e

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Jérôme X..., demeurant 29, sentes de Barmont, 18500 Mehun-sur-Yèvre, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit de la

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613722bbcd58014677400c51

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

Mohamed Y..., demeurant HLM le Petit Clos, Bât A, 38680 Pont en Royans, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section commerce), au profit : 1°

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613722bccd58014677400c59

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société Polytherm, société à responsabilité limitée

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613722bdcd58014677400df5

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Sur le pourvoi formé par la société SME Champion supermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes du Havre (section

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613722becd58014677400eeb

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section

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613722c3cd58014677401288

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Lunéville (section commerce), au profit de la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont

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613722c5cd58014677401432

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Hrvoje X..., exerçant sous l'enseigne "Hervé photo", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (Section commerce), au profit

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613722d8cd58014677402343

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

société Méditerranéenne d'exploitation thermique dite Someth, société anonyme, agence Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section

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613722dbcd5801467740259d

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerce), au profit de la société Lumi Décor, société à responsabilité

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613722decd5801467740288f

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

la société l'Empire, société à responsabilité limitée, dont le siège est 8, place Gabriel Péri, 30100 Arles, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section

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civ1

613722adcd58014677400024

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

René X..., demeurant à Copponex-Follon, 74350 Cruseilles, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1994 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry (section commerce), au profit

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613722aecd580146774000d5

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit : 1°/ de M.

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613722afcd58014677400132

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Eric Y..., demeurant 83, avenue du président Wilson, 93230 Romainville, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mme

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613722b3cd580146774004b4

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant square Jean Moulin, 83310 Cogolin, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section

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