plaider en outre que son contrat ne prévoit pas les modalités selon lesquelles les horaires devant être effectuées pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; qu'ainsi le refus

obligation de reclassement, l'employeur doit, en cas de suppression d'emplois, proposer aux salariés un emploi disponible, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; que seul le refus

devoir de conseil, a méconnu ensemble les articles 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, ni l'exigence de respect des délais contractuels, ni le refus

salariés et l'existence d'une contestation sur la validité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu avec la société Alter Ego ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus

salariés et l'existence d'une contestation sur la validité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu avec la société Alter Ego ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A MORENO, DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE CARCASSONNE DE LA SOCIETE VETEMENTS CONCHON QUINETTE COVETT, LICENCIE EN AVRIL 1976 APRES AVOIR REFUSE

; que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail

X... au directeur de la filiale japonaise), le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une telle modification était de nature disciplinaire ; qu'ainsi les juges du fond étaient tenus

MALADIE DE MOINS DE TROIS MOIS NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOI EST GARANTI AU SALARIE MALADE PENDANT CETTE PERIODE, ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE LE REFUS

X..., circonstance de nature à caractériser l'insubordination de ce dernier ; de troisième part, que l'arrêt a dénaturé les motifs pourtant écrits du refus de M.

de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes

licenciements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que le licenciement du salarié a été envisagé en raison de son refus

Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. ". 3.

été engagée le 1er août 2004, en qualité d'agent de service, par l'association Résidence Val-de-Loire, suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant : "Le présent contrat est conclu et accepté

caractérisé un abus du droit de mettre fin à l'essai, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la décision de rupture en cours de période d'essai était motivée par le refus

ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., qu'elle employait en qualité de manutentionnaire, la Société Polylaque invoquait le refus

défaut de versement des salaires en temps utile, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, en saisissant le conseil de prud'hommes dès le 10 décembre 1985, avait manifesté sans équivoque son refus

travail de la salariée, absente depuis plus d'un an, avait été supprimé et que les travaux de secrétariat que celle-ci assumait étaient assurés, depuis lors, par le cabinet comptable ; qu'ainsi, le refus