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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630158

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier

Page 56 sur 19920

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630230

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630253

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630319

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630378

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007630409

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630423

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007630428

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630430

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

." ; qu'aux termes de l'article 310 HE de l'annexe II à ce code : "Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables... s'entendent... de celles retenues pour l'établissement de l'impôt

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007630485

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630630

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630678

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630694

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630745

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1°) ... a) La valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 ... et 1518 bis, des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630792

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007630848

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630857

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630873

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630875

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier