immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 28 juin 1995) d'avoir refusé

alinéa 1, du Code du travail, 1134 du Code civil, 3 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour avoir refusé

droit à un préavis d'un mois prévu par la Convention collective de l'industrie hôtelière et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans priver la salariée d'un débat contradictoire, lui refuser

Mme Y..., épouse X..., fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé

X... pouvait s'absenter à sa convenance pendant les horaires de travail, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les dites attestations, décider que la preuve de la récupération effective par le salarié

recevable l'action en répétition exercée par le père contre la mère pour le remboursement des sommes directement versées à l'enfant au titre de l'obligation alimentaire dès lors que celui-ci les a reçues

l'avoir déclarée débitrice des causes de la saisie et de l'avoir, en conséquence, condamnée à en payer le montant à la société Migliani, avec intérêts et capitalisation, sous déduction d'une somme déjà reçue

travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre part, que la construction litigieuse se situe en emplacement réservé, le terrain étant grevé d'une servitude de reculement

D... n'avait jamais entrepris de démarches tendant à s'approprier la parcelle qu'il occupait ; qu'il n'avait jamais refusé l'accès à la propriété pour la récupération des fruits ; qu'après le décès

ainsi, par voie de simple affirmation, en se bornant à constater que les conditions d'exercice de la faculté de choix et du droit de refuser un logement de remplacement ne respectant pas strictement les

la cour d'appel, chargée par l'arrêt de cassation du 4 janvier 1994 de rechercher si elle était en droit de déduire le montant de la TVA afférente aux indemnités dues pour les malfaçons, ne pouvait refuser

qu'elle avait bénéficié de donations déguisées de la part de leur père ; Sur la première branche du second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir refusé

pas acceptation ; qu'en déduisant le caractère obligatoire du devis de l'architecte de la SCI, du seul fait que la société Selcy, à laquelle ce devis avait été communiqué, ne l'avait pas expressément refusé

un licenciement collectif, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1986) qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'ordre des licenciements, d'avoir refusé

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

X... alors, selon le moyen, qu'elle invoquait le fait que le salarié avait refusé d'exécuter son préavis ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles

sentence formé par la Sonidep ; Sur le premier moyen : Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations qui impliquaient que l'arbitre avait refusé

époux D... était la première vente postérieure à la division de l'immeuble par voie de partage, ont demandé à être substitués aux acquéreurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur refuser