X..., salarié de la société Pechiney-Rhénalu (la société), ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30 B, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 20 %, a saisi la

nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil (dite Syntec), a institué au profit des salariés de cette branche d'activité un régime de protection sociale complémentaire

cour d'appel, après dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer en raison d'une communication des griefs adressée le 29 avril 2004 à Peugeot par la Commission des communautés européennes, a rejeté le recours

en contestation de la validité du contrat doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours, à savoir dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures

personnel de Mme X... et, après plusieurs décisions de sursis à statuer, a, par un jugement du 27 février 1998, liquidé le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... soumis au recours

Destinataire le 24 août 2023 d'une réponse de la caisse indiquant que son recours était irrecevable, M.

première branche du moyen unique du pourvoi n G 94-60.045 : Attendu que la société Sogéa Auvergne fait grief au jugement rendu le 6 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand d'avoir reconnu

Auguste X..., 2°/ à la caisse du régime social des indépendants (RSI), défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Q 16-22.479 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

raison de l'absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au cours des années 2012 à 2014 ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 18 mai 2015, la société a saisi d'un recours

En l'absence de règlement à la date indiquée, la société ACTIV LEAD SARL adressait plusieurs relances par courriel, indiquant en dernier recours vouloir engager une procédure en cas de non-paiement.

que la dispense de préavis ne constituait nullement une concession ; alors, enfin, que la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer par un motif d'ordre général que le seul fait de renoncer à un recours

/00225), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 4 novembre 2003, pourvois n° C 02-30.071 et W 02-30.088), que Marcel X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1959 à 1987, a été reconnu

Les heures complémentaires éventuellement accomplies au-delà de la durée fixée par cet avenant donnent lieu à une majoration de 25 %.

[O] [L] des heures complémentaires.

[A] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DU

Vu le recours formé par : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un

Mme [E] a contesté cette mise en demeure le 23 juin 2022 devant la commission de recours amiable laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 19 octobre 2022.

1961 à 1997, au sein de l'usine de Condé-sur-Noireau, cédée en 1990 dans le cadre d'un traité d'apport à la société Allied signal, devenue société Honeywell matériaux de Friction (HMF) ; qu'il a été reconnu