CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° W 16-18.345 R É P U B L I Q U E F R A N

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet M.

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que "suivant ordonnance du 12 janvier

société les impositions et pénalités dues par cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'administration fiscale, demanderesse, d'établir l'irrégularité des déclarations de recettes

X... qui était responsable, et d'autre part que les minorations de recettes constatées par le vérificateur n'étaient que des décalages dans le temps ; que ces dénégations ne sauraient être retenues ; qu'en

juges, il est constant que la comptabilité de la société dont Yves X... était le gérant a été estimée irrégulière et non probante au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 faute de détail des recettes

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Gva Bymycar Lyon coupable des faits de recel en bande organisée qui lui sont reprochés, alors : « 1°/ que le recel délit de conséquence

Eduart, contre l'arrêt n° 41 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour recel de proxénétisme aggravé, à 1 an d'emprisonnement et 10

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2003), d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'attribution d'une somme de 20 199,49 euros à titre de reprise outre intérêts, d'avoir rejeté la

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet M.

Le 10 février 2021, le greffier du juge des libertés et de la détention a répondu par courriel au conseil que sa demande était rejetée. 6.

Pour rejeter « toutes autres demandes », l'arrêt retient que la demande de cantonnement de M.

Pour rejeter « toutes autres demandes », l'arrêt retient que la demande de cantonnement de M.

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de I'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater un recel

La société fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une contestation sérieuse sur la compétence du juge judiciaire pour statuer sur ses demandes et de les rejeter, alors « que le juge judiciaire saisi

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M.

parce que les demandes tendant à voir modifier le salaire de Mme [K] avaient elles-mêmes été rejetées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations, en violation