valides par la juridiction civile ; " que cependant cinq jugements d'annulation de mariage rendus par le tribunal civil étaient déjà définitifs ; " qu'en tout état de cause, la juridiction répressive

délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et implique la violation d'une disposition de procédure pénale, l'absence de décision définitive de la juridiction répressive

le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des personnes employées, ces dispositions ont institué, en la matière, un système de répression

civile, Renée Y..., veuve Z..., de sa demande de réparation du préjudice économique ; "aux motifs que "le conseil de la partie civile n'a fourni aucune précision sur le montant de la pension de réversion

. | 59-01-01 Répression. Domaine de la répression pénale. Procédure pénale.

. | 59-01-01 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION PÉNALE.

nullité des poursuites, motif pris de l'illégalité de la décision de refus de licenciement du 8 octobre 1986 qui leur sert de base, selon lui entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que le juge répressif

douces, importatrice de ces marchandises, a été assignée en contrefaçon de marque et de droit d'auteur par la société Bourjois devant la juridiction civile, puis a été citée devant une juridiction répressive

comptabilité annexe, omis de payer la taxe sur les spectacles au profit des communes, ouvert sans déclaration une maison de jeux de hasard et omis de déclarer les recettes d'une telle maison, et, en répression

Silva à lui verser une provision de 2 000 francs ; "alors qu'échappe à la compétence des juridictions répressives la connaissance d'une faute commise par un militaire dans le cadre et à l'occasion du

cet égard, que l'injure ait été proférée sur un chantier du bâtiment, le caractère raciste des propos tenus ne dépendant pas du lieu où ils sont proférés, peu important également que la juridiction répressive

par la Cour ont prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors, qu'il résulte des dispositions de ce texte que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction répressive

pénale ; "en ce que, en l'état des énonciations de l'arrêt, subsiste une irréductible équivoque sur le point de savoir si le ministère public, partie nécessaire et intégrante des juridictions répressives

somme de 10 000 francs en remboursement de ses frais judiciaires d'appel non compris dans les dépens ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive

moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt en statuant comme il l'a fait, d'avoir violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, puisque, selon lui, la juridiction répressive

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que le motif du licenciement était lié à une recession

dans l'hypothèse inverse de la saisine en premier lieu de la juridiction civile; qu'en décidant que la CPAM de Nantes devait se voir opposer l'autorité de la chose jugée, sous prétexte que le juge répressif

[N] [K] à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans, alors : « 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu