[W], au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord de juillet 2000 prévoit que

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction d'Amiens rendue le 15 octobre 2004 ; "aux motifs que le document dit protocole

[C] la mission de la représenter en justice, ce qui avait "permis la rédaction du protocole transactionnel avec la société Lagardère, ayant donné lieu au paiement d'une indemnité également détournée" ;

le moyen unique : Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole

que son épouse était représentée en Algérie, à la fois devant le tribunal et la cour d'appel de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du protocole

d'instance de Mende, 23 mars 2017), que le 20 février 2017, a été organisée l'élection de la délégation unique du personnel au sein de l'association Foyer F..., selon les modalités déterminées par un protocole

111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, 1, 3, 5, 6, 7, 13 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4-1 de son Protocole

du personnel ayant eu lieu le 24 septembre 1992, au sein de la société Chantal Roman André, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché si le non respect de l'article 6 du protocole

Bernard, sans se prononcer sur la nature et les effets du protocole du 25 juillet 1989 et donc sans motiver leur décision sur l'obligation d'acquérir prétendument contractée par M.

dessaisissement résultant des liquidations des biens prononcées"; que n'échappent au dessaisissement que les droits exclusivement attachés à la personne, et qu'ainsi, en décidant que l'article 2 du protocole

de prouver outre et contre le contenu des actes posée à l'article 1341 du Code civil, par son refus de tenir compte d'une lettre de son avocat, laquelle pouvait établir sa méprise sur la portée du protocole

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une espérance légitime de créance est un bien au sens de l'article 1er du premier protocole

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, le principe ne bis in idem, les articles 50 de la Charte des

Selon les articles 4.3 du protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord et 3.2 du protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de cokes de Drocourt

être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole

à l'audience, conformément à l'article 328 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du protocole

cette construction qu'elle estimait irrégulière comme située sur un chemin rural et obstruant l'accès à la propriété de Mme Z..., cette dernière et Mme X..., assistée de son notaire, ont signé un "protocole

prime de fin d'année que pour ceux qui en bénéficiaient ; qu'au lieu de s'interroger sur cette question, le conseil de prud'hommes s'est borné à constater que le compte-rendu ne constituait pas un protocole