à toutes constatations pour l'application de ce texte, doivent être spécialement assermentés et commissionnés ; que l'article 3 du décret du 28 avril 1981 précise que la personne commissionnée doit prêter

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement de crédit est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, en particulier lorsqu'il apparaît à ce professionnel que les charges du prêt

James A..., celui-ci a comparu assisté de Mme Z..., interprète, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter

X... ont été appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement successivement par Monsieur le président, sans prestation de serment, en raison de leur lien de parenté avec l'accusé

X... droits à rémunérations que proportionnellement aux payements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les témoins Mmes [S] [I] et [J] épouse [T] [R] ont prêté le serment prévu par cette disposition ; que

331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 27 septembre 2005 " le témoin Eric Y... précédemment entendu toujours sous la foi du serment prêté

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Claude Y..., cité par le parquet, "a été entendu"..., "puis le témoin a prêté

d'un montant respectif de 120 000 francs, 43 000 francs, 74 500 francs et 96 500 francs ; que Joseph A... s'est porté caution pour garantir le remboursement du premier de ces prêts ; que Jean-Paul A..

, comparaissant par le biais de la visioconférence depuis le centre pénitentiaire de [Localité 1], expert psychiatre, qui a prêté serment ; qu'à défaut d'avoir respecté l'obligation d'entendre M.

J... a mis en place un recrutement de prête-nom par un intermédiaire, X... Louis ; que des transactions ont été effectuées sous des prêtes-noms par I... J... et la société Narguiz, gérée par K...

A... a confirmé intégralement ce déroulement des faits, que Mme Z... témoin direct du prêt a confirmé les propos de son mari ; que Serge X... qui avait d'abord nié tout prêt a finalement admis son existence

et Chronopeï, de celles figurant sur les enveloppes distribuées aux consommateurs prêt-à-expédier France métropolitaine, de celles des enveloppes figurant sur les enveloppes distribuées aux consommateurs

siège est à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ du Groupement d'intérêt économique Servi presse

derniers avaient conclu avec la société Brasserie de Saint-Omer en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, et qui stipulait notamment l'engagement de caution de ce fournisseur dans le cadre d'un prêt

en contrepartie d'une convention d'approvisionnement exclusif en carburants et lubrifiants qu'a conclue à son profit la société Central Garage, s'est engagée à prendre à sa charge les intérêts d'un prêt

frauduleuse de la vérité susceptible de causer un préjudice à autrui et le prévenu ayant dans ses conclusions d'appel, expliqué qu'il avait adressé une facture de 62 500 francs à la société Arcole pour une prestation

Personal Finance (la banque) a consenti à M. et Mme [L] (les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo. 2.