Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Par ailleurs, elle invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

Par ailleurs, elle invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

entre les mains de cette même société ; qu'en se fondant sur de tels faits, non invoqués par l'une des parties, afin de rejeter la demande d'annulation du prêt présentée elle, l'arrêt attaqué a statué

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sologne et Loire habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2026 MM., [A] et, [R], [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2025, qui, pour prêt

APPLICAMAT, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 octobre 2004, qui, pour homicide involontaire, infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et prêt

Sollicitant la requalification de sa situation professionnelle en prêt illicite de main d'oeuvre en soutenant être liée à l'association par un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale

Le solde dû par la société Team one à l'USAP au 25 mai 2020, après apurement des comptes, s'établit donc à la somme de : 650 992,40 euros ' 92 007,60 euros = 558 984,80 euros.

En dernier lieu il a demandé un rappel de salaire, depuis le licenciement prononcé par la SAS [5] [Localité 3] Mobilités ainsi que des dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre.

obligations lui incombant, d'une part, en recourant sans y être autorisée à des entreprises de sous-traitance, d'autre part, en exerçant auprès de la société L'Anneau des activités constitutives de prêt

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs

structures (BVCTS), à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 mars 2018, qui a condamné le premier, pour abus de position dominante, prêt

B..., parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 janvier 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a condamné le premier à 90 000 euros

R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2019, qui, notamment pour marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre et abus de faiblesse

saisies-attributions au préjudice de M. et Mme T..., la société Caisse méditerranéenne de financement (la banque) en a fait pratiquer une nouvelle le 26 juin 2015, sur le fondement de deux actes notariés de prêt

échéant mise à disposition du prêt entre les mains d'un notaire qui sera chargé de l'affectation des fonds).