qualité de directeur, et l'a détaché auprès de sa filiale, la société Sobeval ; que ce contrat évaluait à 29 000 francs son salaire mensuel brut incluant la prime d'ancienneté et prévoyait la perception

écritures en instance d'appel, M. et Mme X... ont soutenu que ce versement avait été exécuté par erreur, en négligeant que les comptes litigieux fussent de simples comptes de dépôt, exclusifs de perception

A la suite d'une enquête ouverte après un signalement de Tracfin, portant sur la perception, par un groupe de personnes, de chèques du [2] pour un total de 435 592,27 euros à la demande de l'établissement

sollicité, le 12 janvier 2017, une pension de retraite personnelle, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle (la CARSAT) a refusé de prendre en compte la période de perception

a commencé à courir, que l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen en date du 10 septembre 2009 était définitif le 15 septembre 2009, que le délai de péremption a donc expiré le

Vu l'article 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption

Barety a assigné le Directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, lequel, les parties n'ayant accompli aucune diligence pendant deux ans après le 14 avril 1988, a demandé que soit prononcée la péremption

conclusions avant le 29 juin 2016 ; qu'il est ainsi établi qu'il n'a pas satisfait aux diligences qui étaient mises à sa charge par la juridiction, dans les temps prescrits ; qu'il s'ensuit que la péremption

attaqué (Lyon, 11 septembre 1997), que la société Emsens, titulaire du brevet n° 85-17 975, protégeant une machine pour la fabrication automatique de brochettes, a apporté à cette invention un perfectionnement

.* SIGNIFICATION DE TITRES DE PERCEPTION.

cotisations au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; que Mme de X... ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas assujettie au paiement de cotisations attachées à la perception

Par actes des 21 septembre et 18 octobre 2004, après avoir informé les organisations syndicales de sa décision d'assujettir l'occupation des locaux à la perception de loyers et résilié les conventions

(le notaire), il a acquis ce bien, l'acte prévoyant que le vendeur s'obligeait à livrer l'immeuble achevé au plus tard au cours du deuxième trimestre 2004 ; qu'invoquant un retard dans la perception des

X... au régime des travailleurs indépendants en raison de la perception de redevances au titre du contrat de licence exclusive de la marque X... conclu entre celui-ci et la société X... et lui a réclamé

de déclarations douanières ont été confiées par elle à la société Jules Roy, commissionnaire en douanes ; que les autorités douanières belges ont appliqué une position tarifaire donnant lieu à la perception

mois, un local à usage commercial, a assigné cette locataire en expulsion, le 22 février 1991 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la non-délivrance d'un congé et la perception

comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise, alors, selon le moyen : 1°/ que les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception

l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'administration peut par ailleurs, en matière de droits d'enregistrement, "rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception