Alain D..., demeurant ..., 8°/ de Mme Marie-Paule E..., demeurant ..., 9°/ de M. Walter E..., demeurant ..., 10°/ de M. Bernard F..., demeurant ..., 11°/ de M.

Mme Paule X..., demeurant ... 377, 31200 Toulouse, défenderesses à la cassation ; La société Groupe LG a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faire au Procureur

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant ...

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

, alors que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée

par application d'un forfait de 5 % du montant du salaire doit ou non entrer dans l'assiette du SMIC, il convient de qualifier le forfait pause ; qu'en l'espèce, la rémunération des pauses est directement

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation M.

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

cas pas une contrepartie du travail effectif mais un versement opéré à l'occasion du rapport d'emploi ; que la rémunération n'inclut pas les congés payés afférents aux pauses et la prime décentralisée

est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Pau, en date du 10 février 1993, mais seulement en ses dispositions concernant Jean X..., et pour qu'il soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Luzienne, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :