Caractère raisonnable de la durée de la détention a)     Thèses des parties 23.

    Le 3 novembre 2009, la requérante fit part de vive voix aux gardiens de son lieu de détention de son souhait de déposer une demande d’asile.

INTIMÉS : Madame Mebarka Z...épouse X... ... 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me B..., avocat au Barreau de PARIS

été appréhendées, parmi lesquelles Mme [Y], ressortissante chinoise vivant en France, gérante d'un restaurant dont elle possédait une partie du capital social ; que les investigations ont révélé,

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

requérant, entré clandestinement en France le 8 octobre 1989, a déposé le 16 octobre 1989 une demande d'asile politique auprès de l'O.F.P.R.A.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il fut quasi-intégralement débouté devant le tribunal de grande instance de Paris (2   juillet 1997) puis la cour d’appel de Paris (6   mars 1998), au motif notamment que le magazine litigieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CONTRE LA PREMIERE ORDONNANCE ; ALORS QUE D'UNE PART LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST INCOMPETENT POUR PRONONCER SUR LA DEMANDE DE RECUSATION D'UN JUGE D'INSTRUCTION PRES CETTE

En inspectant la remorque, ils trouvèrent le groupe de passagers clandestins. 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les engagements ayant été réalisés sans satisfaire aux obligations administratives et sociales l'inspection du travail a dressé le 30 août 2005 un procès verbal pour travail clandestin à l'encontre de

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° ....................................................................................

[K] [J] [F] ; Vu l'appel de Me Nicolas RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

X..., de nationalité chinoise, qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de police de Paris a pris à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant