AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200028
6 janvier 2022
6 janvier 2022
[D], constituait le complément de celle formée en première instance par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige
Source officiellePage 56 sur 3919
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845
30 juin 2021
30 juin 2021
du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.
Source officielle