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78 368 résultats pour « modifications des installations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200028

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[D], constituait le complément de celle formée en première instance par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02605

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

kinésithérapeute par le centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare (le centre) moyennant un salaire mensuel brut fixé par son contrat de travail ; qu'un accord d'entreprise du 22 novembre 1994 a instauré

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf66

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X... n'avait pas expressément approuvé les conditions de rémunération qui lui avait été initialement proposées et qu'il n'a protesté jusqu'à l'époque du licenciement ni contre les modifications successives

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2480cdc6046d4748334f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[X] d'effectuer les démarches afin de faire modifier le règlement de copropriété pour pouvoir installer un SPA de nage puisque le constructeur l'avait prévu à la construction et décide de reporter la résolution

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT02145_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01bcdc6046d47ea22b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans cette optique, le préjudice indemnisable a été limité au surcoût résultant des travaux d'installation finalement exécutés par rapport au prix stipulé au marché de travaux initialement régularisé avec

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c48025

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79a34dc79f9f0614f0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société TechnipFMC France a pour objet en tous pays, notamment : - toutes études, recherches et services liés au dessin et à la réalisation, à la modification ou à l'entretien d'installations pétrolières

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800801

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

préfet, commissaire de la République de la région Languedoc-Roussillon a d'une part autorisé l'adhésion de la commune de Baillargues au sein du district de l'agglomération de Montpellier, d'autre part modifié

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247e5

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

entendu par là l'intégralité de la construction, et non uniquement celle ayant fait l'objet du procès-verbal d'infraction du 29 juillet 1991, des poursuites et de la condamnation prononcée en première instance

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e96

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

nette (2,40 x 1,82), création d'un garage de 4,50 m x 6 m, soit 27 m de surface hors oeuvre brute, création à l'étage d'une chambre de 3,40 m x 3,45 m, soit 11,75 m de surface hors oeuvre nette, modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01170

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la modification des demandes du salarié en première instance, alors « que le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016 ayant supprimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201309

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

d'une maison d'habitation à la société Cévennes construction ; que l'ouvrage a été réceptionné le 27 juin 1994 ; qu'à la suite de venues d'eau dans le vide sanitaire de l'immeuble, Mme O... a fait installer

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70f

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

X... à modifier ses projets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil; 9 ) qu'en se bornant à relever l'existence d'une rentabilité effective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00816

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec42

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ajout de tâches non prévues au contrat de travail initial

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02328

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

X... coupables d'avoir réalisé des travaux en violation des dispositions de l'article UF 5.1 secteur Ufb du règlement du PLU approuvé le 24 octobre 2005, modifié le 25 septembre 2008, le 25 juin 2007,

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca34

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

la modification de sa définition de fonction et de la rémunération mensuelle, n'ayant jamais, à aucun moment pendant toute la durée de collaboration, protesté contre ces modifications de son contrat de

Source officielle