AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372213cd580146773fa0ab
16 février 1994
16 février 1994
X... et non appropriée à la faute ; alors, encore, que le déclassement professionnel constitue une sanction d'une nature particulière dans la mesure où il se traduit par une modification permanente d'un
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civ3
613722efcd58014677403714
21 janvier 1998
21 janvier 1998
le moyen, "1°) que seule l'affectation contractuelle du local, telle que résultant du bail, est susceptible d'être prise en compte, quel que soit son usage effectif, pour déterminer s'il y a eu modification
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