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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372213cd580146773fa0ab

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... et non appropriée à la faute ; alors, encore, que le déclassement professionnel constitue une sanction d'une nature particulière dans la mesure où il se traduit par une modification permanente d'un

Source officielle

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CC

civ3

613722efcd58014677403714

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le moyen, "1°) que seule l'affectation contractuelle du local, telle que résultant du bail, est susceptible d'être prise en compte, quel que soit son usage effectif, pour déterminer s'il y a eu modification

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a3c

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

, en décidant de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, inférieure au plafond résultant de l'indexation prévue à l'article L. 145-34, tout en constatant qu'il n'y avait pas eu de modification

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a3d

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

, en décidant de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, inférieure au plafond résultant de l'indexation prévue à l'article L. 145-34, tout en constatant qu'il n'y avait pas eu de modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00408

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

et de résiliation unilatérales de la RATP soient fondées sur l'intérêt général, tout en relevant que "ces clauses ne comportent aucune autre précision sur la résiliation ou la modification unilatérales

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140a5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

du contrat de travail sauf s'il a notifié la modification sans laisser au salarié la faculté de la refuser : en ce cas, le salarié peut considérer qu'il a été licencié et la décision de l'employeur de

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7e8

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

référence ayant couru du 1er juin 1993 au 31 mai 1994, pour un montant total de 193 276,18 francs, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que lorsque la modification

Source officielle
CC

soc

6137246ccd5801467741562c

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X... et Y... pour motif économique, respectivement les 23 mai 1997 et 26 juin 1997, en raison de leur refus d'une modification de leurs contrats de travail proposée dans le cadre d'une réorganisation de

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CC

soc

61372316cd58014677405432

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

de prendre en charge, en ce qui concerne les frais de salle d'accouchement réclamés par la polyclinique d'Essey-lès-Nancy, la majoration prévue pour les accouchements gémellaires par un avis de modification

Source officielle
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civ3

60794d369ba5988459c485dc

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

copropriétaires du rez-de-chaussée qui se trouvaient exemptés en application de l'article 21 du règlement de copropriété, et, l'assemblée générale du 26 novembre 1998 ayant rejeté une proposition de modification

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CC

soc

613721cacd580146773f75b6

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Y... à la suite des modifications alléguées ; qu'une démission ne se présume pas ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

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CC

soc

613722bfcd58014677400f5b

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

la société Haver France en juillet 1982 ; que, par lettre du 31 août 1990, cette dernière a pris acte de la rupture du contrat de travail "du fait de la démission" du salarié qui invoquait des modifications

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CC

cr

613725d3cd58014677420ceb

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

des mentions portées aux écrits ; que le préjudice ou la possibilité d'un préjudice pour l'association est nécessairement attaché aux falsifications opérées en raison de la nature des documents modifiés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00422

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail, de rechercher si les deux lieux de travail successifs appartiennent à un même secteur géographique, ce qui suppose une analyse de la

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soc

613721fdcd580146773f9480

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

, le salarié qui accepte finalement une modification de son contrat de travail n'a aucune raison de se joindre au mouvement de grève déclenché par des collègues qui persistent dans leur refus ; que, dès

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00897

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

ET ALORS QUE la modification du secteur d'activité de nature à affecter la rémunération du salarié, emporte modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer ; qu'ayant constaté la modification

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CC

soc

613723b6cd5801467740d382

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Georges Z... sans modifier les termes du litige, celui-ci ayant pris acte de cette rupture en l'imputant à la société Coprochimie tandis que cette dernière soutenait qu'il avait démissionné ; que la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00165

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

déclaration de créance équivaut à une demande en justice, le créancier n'est pas tenu de mentionner le fondement juridique de la créance qu'il déclare et, s'il en mentionne un, il peut ensuite le modifier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03350

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

contre elle des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vols en bande organisée et non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification

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CC

cr

61372695cd58014677426bdb

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

procédé, à son insu, à l'élaboration d'un document intitulé "Proposition d'économie", revêtant les signatures de Marc Y... et Marc X..., document ayant servi de support à une demande d'agrément de modification

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