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DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DE BUREAU, COPROPRIETAIRE, ET DE SINEGRE, TANT EN SON

CIVILE IMMOBILIERE ET QU'ENFIN, AYANT RELEVE QUE LE CHEMIN AVAIT ETE ELARGI A L'INITIATIVE DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER ENSUITE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE MODIFICATION

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suite à des modifications pourtant autorisées par ce dernier, à savoir : * l'extension de l'appartement des époux [T] sous l'escalier d'accès au 1er étage, avec la modification de façade du bâtiment

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, avec son personnel et éventuellement avec des personnes détenues du Service Général. ". 4.

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à son terme ou d'une fin anticipée de celle-ci.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Il affirme que les défauts étaient nécessairement présents avant la vente et que leur gravité rend le véhicule impropre à son usage.

cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société Noge, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[X] [I] a déposé le 14 mai 2025 une requête en date du 12 mai 2025 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : * autoriser la modification du plan de redressement de FRP II consistant