; que selon l'article 1.4.1. de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les salariés reçoivent la qualification de professeur s'il existe des cours et des modalités

Z..., de fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement de ce dernier et de condamner M. et Mme Y... au paiement de dommages-intérêts à M.

D... avait accepté que les modalités de revalorisation de sa rente viagère soient fixées conformément aux conditions générales et particulières de la convention d'assurance collective souscrite par Axa

, s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe les modalités

d'arbitrage du 5 mai 2015, qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'existence « d'un contrat de gré à gré » venant se substituer au contrat d'assurance vie, cependant que même si cet accord n'était qu'une modalité

cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale, a pour objet, non pas d'édicter une marge d'erreur admissible, mais de déterminer le degré de précision dans l'expression du dit taux et les modalités

ses collègues, lesquelles décisions écartaient la faute lourde invoquée par la société Fanny, en se fondant sur l'existence d'une pratique réelle de remises au sein de l'entreprise, mais dont les modalités

l'ordonnance du 2 février 1945 pour la cour d'assises des mineurs s'appliquent aux débats sur l'action civile aussi bien qu'à ceux sur l'action publique et qu'à défaut de toute mention relative aux modalités

lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal est nécessaire à la validité de la délibération puisque seule cette lecture permet de garantir que le président a informé la Cour et le jury des modalités

dernière était de plein droit acheteuse et débitrice du prix ; qu'à partir du 1er janvier 1995, la société, non prorogée, n'en a pas moins continué normalement ses activités ; que, dans le respect des modalités

ayant donné lieu à des versements ou pour lesquels des versements étaient exigibles avant cette date entrant dans la catégories des "dossiers en cours" ; qu'en se déterminant ainsi pour fixer les modalités

celui-ci le requérait pour les salariés ayant opté pour un congé sans solde, tandis qu'elle relevait que la salariée avait écrit à l'employeur pour lui demander un entretien en vue de "discuter des modalités

du plafond 4 pour la part le dépassant, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités

X... un prêt-relais de 500 000 francs dont les modalités de remboursement excédaient largement les capacités financières de ce dernier en cas où son appartement ne pouvait être vendu dans le délai d'un

judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le précompte des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée constitue une modalité

titre de l'accord d'intéressement signé le 16 février 1993, au motif que la formule de calcul de l'intéressement n'était pas respectée dans son application et que l'intéressement versé résultait de modalités

mines ayant créé un régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités

rejeter le surplus des demandes, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que le fait d'exposer les moyens et prétentions des parties selon des modalités