Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un dirigeant social (Roger X..., le demandeur) coupable du délit de fraude fiscale pour minoration

L'URSSAF de Midi-Pyrénées a formé un pourvoi incident contre le même jugement.

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DU 16 FÉVRIER 2023 La chambre de commerce et d'industrie (CCI) Occitanie, établissement public, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée chambre de commerce et d'industrie de la région Midi-Pyrénées

L'URSSAF de Midi-Pyrénées a formé un pourvoi incident contre le même jugement.

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique

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, qu'il existait un risque minier faible justifiant que le certificat d'urbanisme opérationnel ne soit positif que sous réserve de la présentation préalable d'une étude géotechnique dont le cahier des

société à passer sur sa propriété pour y construire une route permettant le transport du minerai de nickel ; Attendu que pour constater que cette convention avait pris fin avec l'exploitation de la mine

d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

La société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (CRCA) fait valoir que son action en condamnation est recevable à l'encontre de M.

La MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES est donc déclarée recevable en son action en paiement.

[B] et que, par ailleurs, ni la mauvaise foi de la société du Midi SRL, ni la fraude de M. [B] ne sont démontrées.

relative à des pratiques mises en œuvre par l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées

CETAT40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation.

d'assurer le contrôle technique d'une opération de remise en état de 3 000 m2 sous la voûte du CNIT ; que la Socotec, ayant adressé deux factures demeurées impayées à la société Compagnie Bleue Cherche-Midi

gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue ; que la minoration

. ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que, le dimanche 17 décembre 1995 dans l'après-midi, alors qu'il travaillait sur le chantier d'un établissement agricole à Angé (Loir-et-Cher