habituellement retenus dans le mouvement pour d'autres cessions, dans la région ou des régions comparables" ; qu'elle n'imposait donc pas aux tiers estimateurs d'appliquer des règles ni de respecter des méthodes

en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit faire connaître au contribuable, en vue de démontrer que

Si la société TM Group soutient que le service n'a mis en œuvre qu'une seule méthode pour évaluer le fonds de commerce, aucun principe général n'obligeait l'administration à recourir à plusieurs méthodes

sa décision de base légale au regard de l'article 29 du décret du 20 octobre 2005, ensemble l'article 6 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ; Alors 4°) que si l'entité adjudicatrice peut utiliser les méthodes

Il est admis que les méthodes d'évaluation des titres non côtés peuvent être appliquées à une SARL simplement locataire gérante à la condition de tenir compte de cet élément en excluant la valorisation

lui être substitué, dès lors que les communes de Cergy et d'Amiens ne sont pas dans une situation économique analogue ; - en l'absence de tout local-type pertinent, il y a lieu de recourir à la méthode

d'affaires en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit faire connaître au contribuable, en vue de démontrer

en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit faire connaître au contribuable, en vue de démontrer que

en fonction de la valeur probable de recouvrement, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'impôt sur la fortune ; à titre infiniment subsidiaire, la méthode d'évaluation de

l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

valeur mathématique, s'établissant à 2 569 euros par titre, puis la valeur de productivité, retenue en dernier lieu à hauteur de 5 001 euros par titre, des parts de la SAS ATC, puis a combiné ces deux méthodes

valeur mathématique, s'établissant à 2 569 euros par titre, puis la valeur de productivité, retenue en dernier lieu à hauteur de 5 001 euros par titre, des parts de la SAS ATC, puis a combiné ces deux méthodes

l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

S'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, il peut soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie

bases d’imposition retenues par l'administration peut, s’il n’est pas en mesure d’établir le montant exact de ses résultats en s’appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

D'une part, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode d'évaluation des offres, sans être tenue d'en informer les soumissionnaires, au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis

; - la valeur locative de ce bien immobilier retenue par le service est exagérée ; - elle propose une méthode d'évaluation plus précise.