la pension alimentaire mise à sa charge par ordonnance du juge aux affaires matrimoniales de Mulhouse du 13 août 1993 ; "alors que le délit d'abandon de famille exige, pour être constitué, la méconnaissance

dispositions relatives à l'exercice du travail clandestin ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque leur méconnaissance

Broquière, ne justifie pas que la composition de la chambre d'accusation ait été régulière en méconnaissance des textes susvisés; que l'arrêt ne satisfait pas ainsi aux conditions essentielles de son

avait fait valoir -ses relevés de comptes du 21 février 1991 au 21 juin 1991 à l'appui- que sa dette avait toujours été calculée par le CIAL en dollars US postérieurement au 4 février 1991, en méconnaissance

décret du 27 décembre 1985, et enfin de ce qu'il n'avait pas été donné suite à sa demande tendant à obtenir la traduction en langue allemande dudit procès-verbal, moyen revenant donc à invoquer la méconnaissance

examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n'auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d'être mis à exécution et, de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance

celle-ci paiement de la somme qui y figurait, ce dont elle a déduit qu'elle avait été indemnisée de son préjudice, la cour d'appel a fait une lecture erronée dudit mandat de paiement traduisant une méconnaissance

qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, le juge des référés a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; « 2°/ qu'elle se prévalait, dans ses dernières conclusions, de la méconnaissance

à faute à la société ERDF se trouvait en réalité justifié par l'intervention d'un événement qui lui était extérieur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a privé sa décision de tout motif en méconnaissance

[D] [G] pour méconnaissance par les parties contractantes du droit de préemption de la SAFER Poitou-Charentes, sans relever l'existence d'une fraude, la cour d'appel a privé sa décision

litigieuse après avoir cependant constaté que les parties se sont placées sous le régime de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en méconnaissance

exercice effectué au cours d'un entraînement, qu'en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que Mme Y... avait volontairement, en méconnaissance

comité social et économique en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-32 du code du travail ; qu'en conséquence, le délégué titulaire, dont l'élection est annulée en raison de la méconnaissance

la famille de la victime et à ses proches, ses liaisons vraies ou supposées ; qu'il a agi dans le but conscient d'obtenir une remise de fonds ; qu'il ne peut arguer de sa bonne foi et de sa méconnaissance

accusations en matière pénale et doivent avoir lieu publiquement ; 2 - "alors que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve constitue une sanction assimilable à une peine destinée à punir la méconnaissance

conséquences de ce défaut de procédure qui rendait la convocation irrégulière et a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et R. 122-7 et R. 122-8 du Code du travail, alors, d'autre part, que c'est en méconnaissance

24 mars 1995 ; qu'en délaissant ces écritures qui démontraient l'absence de déclaration de ladite créance, la juridiction du premier président a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance

trouvait libérée à due concurrence de la faute ainsi commise ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce chef des conclusions, les juges d'appel ont privé leur décision de motifs sur ce point, en méconnaissance