CETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.

titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse ; que le taux plein au sens du code de la sécurité sociale est le pourcentage maximum

cour d'appel a violé les articles précités ; "alors, enfin, que la peine prononcée par les juges du fond, à savoir un an d'emprisonnement dont six mois sans sursis et 18 000 d'amende, dépasse le maximum

lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum

Le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties » ; qu'aux termes de l'article 9.1 de cette même police, « En cas de perte totale ou de perte réputée

articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum

d'eau potable de Vélines a été désigné par le SIAEP pour siéger au conseil d'administration de la SEM de la Source de Vélines ; que cependant aucune délibération expresse du SIAEP n'a fixé le montant maximum

maître de l'ouvrage un versement avant la date à laquelle la créance est exigible, la loi nouvelle (l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation) a fixé de nouveaux pourcentages maximums

pour partie côté droit, la présence du moteur sur cette face empêchant le recouvrement de l'intégralité de la partie droite de la lame ; que la protection de l'instrument tranchant a été poussée à son maximum

paragraphe de la page 4 de l'ordonnance, laquelle reprend les termes de l'alinéa 2 in fine de l'article 145-1 dudit Code citant les différentes qualifications susceptibles d'élargir à deux ans la durée maximum

dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, augmenté d'un délai de trente jours dans les cas où le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté, soit un délai maximum

que la palettisation des colis, dont cette dernière devait assurer un « contrôle qualitatif », a fait l'objet de mentions spécifiques selon lesquelles « les palettes doivent être constituées avec un maximum

jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 4 septembre 1997, en qualité de serveuse, par la société Chez Sam, suivant un contrat de travail à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 32 heures maximum

souscrit une police multirisques "dommages aux biens et pertes pécuniaires" couvrant les dommages matériels ainsi que les pertes d'exploitation et les pertes de valeur sur une période de 200 jours au maximum

a été victime, le 5 avril 1996, d'un accident mortel du travail ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé au maximum

d'assurance maladie des Yvelines, a été promu agent technique de qualité supérieure, niveau VI, coefficient 157 ; Attendu que pour condamner l'organisme à payer à la salariée, qui avait atteint le taux maximum

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 8 mars 1991 les consorts X... qui ont vendu à la SNC Sainte Maxime