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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203756_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme A B, de nationalité marocaine, est entrée en France le 6 novembre 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02268_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit la délivrance de titres de séjour pour l’exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel
Source officielleChambre 2
DTA_2403030_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B est ressortissant marocain et n'est pas citoyen de l'Union européenne et qu'il ne peut à ce titre se prévaloir des dispositions précitées. 6.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403670_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501367_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum
Source officielleChambre 2
DTA_2500097_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B est ressortissant marocain et n'est pas citoyen de l'Union européenne et qu'il ne peut à ce titre se prévaloir des dispositions précitées. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73e
16 mai 2012
16 mai 2012
du 10 août 1981 et en application de Code de la Famille marocain qui prévoit en son article 49 le principe de la séparation du patrimoine de chacun des époux qui ont toutefois la possibilité de faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110222
24 juin 2020
24 juin 2020
en l'espèce d'un critère de compétence à ce titre ; qu'aussi et en tout état de cause, il est constant que Mme K... a la nationalité marocaine et que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206783_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B, ressortissant marocain né en 1989 a épousé une ressortissante française le 20 février 2015 dont il a divorcé le 19 août 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01260_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2405164_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04396_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43777
20 janvier 1987
20 janvier 1987
-T..., de nationalité française et domiciliés au Maroc, ont présenté au juge marocain une demande de divorce sur requête conjointe, par application de la loi française ; qu'après homologation de leur convention
Source officielleciv1
613721e3cd580146773f876d
16 juin 1993
16 juin 1993
Y... une indemnité provisionnelle de 310 500 dirhams marocains ; que l'arrêt du 20 décembre 1988, par lequel la cour d'appel de Meknès, statuant au fond, a fixé à 600 000 dirhams l'indemnité due à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503352_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de 1'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle
Source officielleJAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Madame [I] est de nationalité marocaine, Monsieur [I] est de nationalité marocaine. La loi marocaine est donc applicable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400619_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à la lumière de laquelle sa demande a été lue ; dès lors qu'il possède la nationalité marocaine, sa situation mérite d'être étudiée à la lumière de l'accord franco-marocain ; cet accord prime sur le droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406442_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En troisième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officiellePage 56 sur 1954