pas un tiers à l'entreprise, situation qui en tout état de cause n'aurait eu pour sanction que de rendre la procédure irrégulière, et non pas dépourvue de cause ou nulle ; qu'il était titulaire d'un mandat

indivision » (conclusions des époux [P], p.8, deux derniers §, et p.9, § 1 et 2), excluant ainsi que Mme [W] se soit exprimée en qualité de représentant de l'indivision et soit titulaire d'un mandat

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

l'avait encaissé, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 3°/ qu'une partie ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Un mandat apparent est cependant invoqué par Mme N..., qui sollicite le bénéfice de la prescription quinquennale à compter du courrier que la société ALLIANZ VIE lui a adressé le 11 octobre 2013, date

[L] [N] et Madame [C] [R] ont confié à l'Agence Centrale du Patrimoine un mandat exclusif pour la vente d'un appartement et d'une cave situés à [Localité 3] leur appartenant en indivision, au prix de

Représenté par Me COUTURIER, avoué Assisté de Me Nicolle BIRFET, avocat plaidant pour la SCP SILLARD & associés (Versailles) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame

Y...par la banque, que cette dernière était tenue d'indemniser l'ancien époux de madame Y...au titre de fonds déposés et non restitués, sans constater que madame Y...aurait elle-même été tenue d'indemniser

Il apparaît ainsi de manière incontestable que M.

[Z] [U] et la société Opentosoft ne sont pas parties au litige; -que les contrats n'encourent pas la nullité, notamment en ce que Mme [J] [X] avait à tout le moins mandat apparent pour engager l'association

marchés MATIF et MONEP pour le compte de la société ; qu'en omettant de faire cette vérification, la société de bourse a commis une faute qui exclut qu'elle puisse se prévaloir de l'existence d'un mandat

aucun détail, relatifs au solde demandé et ne justifie pas que celui-ci lui est dû, sa demande de paiement sera en conséquence rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence ou non d’un mandat

conséquence, le Tribunal déboutera la société Sovec Entreprises de la totalité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Comafranc ; 1°) ALORS QUE peut se prévaloir de l'existence d'un mandat

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et par Madame Béatrice GUERIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et Madame Olivia Y...épouse X... née le 27 Août 1968 à DINARD (35800) demeurant ...

discussion qui aurait pu s'instaurer entre les parties, s'il existait une chance, même minime, de succès de l'action formée par le demandeur ; qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Elle se prévaut encore, au visa des articles 1156 et 1157 du code civil, d’un mandat apparent de M.

peut être engagé sur le fondement du mandat apparent lorsque le tiers pouvait légitiment croire à l'étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ledit