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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad5193ac228b06a773f
26 mars 2019
26 mars 2019
qui tendaient à obtenir principalement un sursis à statuer sur le fond et qui invoquaient une exception d'incompétence au motif que Hong Kong serait un forum non conveniens, et une exception de litispendance
Source officielle8e Chambre C
5fdc36deeafdaa5aac389ee6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
. ****** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 30 juin 2016 qui a: - dit que la demande relative à la litispendance est devenue sans objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
13 mai 2015
Cass Avis 13 novembre 2006 n°06-000.12) et aux exceptions d'incompétence, de litispendance, de connexité, de nullité et aux exceptions dilatoires prévues aux articles 75 à 99, 100 à 107, 112 à 121 et 108
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624d65ed30a8f561738255
8 avril 2014
8 avril 2014
sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat'; Considérant enfin que la contredisante invoque vainement les dispositions de l'article 27 du Réglement relatif aux situations de litispendance
Source officielle2e Chambre
61631514e03efc4516bd2d73
11 mai 2011
11 mai 2011
Delmas, le Tribunal de Commerce de Marseille, retenant la litispendance, s'est dessaisi de l'appel en garantie au profit de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89199
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Sur l'exception de litispendance soulevée par la SA SWISS LIFE venant aux droits de la SA LLOYD CONTINENTAL : L'exception a été soulevée en première instance par la SA SWISS LIFE et s'il ne ressort
Source officielle6e Chambre C
615e0e45c25a97f0381f543a
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Dans ses dernières conclusions déposées le 23 octobre 2013, [D] [U] demande à la cour de : - constater la litispendance et de dire que le tribunal français est seul compétent pour statuer sur la demande
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Michel Xc/Monsieur Arnaud Y
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ae
28 septembre 2010
28 septembre 2010
dépens de l'appel-nullité, en ce compris les dépens de l'incident devant le conseiller de la mise en état, ainsi qu'aux dépens exposés devant la cour à la suite de la décision de dessaisissement pour litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101200
30 octobre 2013
30 octobre 2013
ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les exceptions concernant l'autorité de chose jugée, de litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100312
20 mars 2013
20 mars 2013
A...se trouvait au Brésil ; AUX MOTIFS QUE sur le moyen de nullité soulevé au regard des règles de litispendance internationale et de droit international privé ; qu'il résulte de l'article 390 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243c11217cad6c0164922
23 septembre 2014
23 septembre 2014
district nord de Californie, les deux procédures étant finalement jointes devant la juridiction californienne, Genentech a sollicité la suspension de l'arbitrage, motif pris de l'existence d'une litispendance
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
procédure serait susceptible d'être contesté devant le tribunal administratif de Melun, le cas échéant sur le fondement du livre V du code de justice administrative, dès lors que la situation de litispendance
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e314b1cdc6046d47a7a9f0
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ordonnance du 20 septembre 2023, le juge de la mise en état a constaté la litispendance entre cette affaire et l'appel RG 22/2809 pendante devant la Cour et l'a renvoyée devant la cour d'appel de Paris
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Par ordonnance en date du 13 mars 2014, le juge de la mise en état a notamment : se fondant sur l'exception de litispendance soulevée en défense par la SARL INVESTIZA IMMOBILIER, - dessaisi
Source officielle2° chambre
5fdeb5575688a88728dcff2a
26 juin 2018
26 juin 2018
greffe de la cour le 26 avril 2018, dans les deux procédures, la communauté d'agglomérations Carcassonne Agglo conclut à l'irrecevabilité des demandes des époux X..., au rejet de l'exception de litispendance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb17b668b3c6ac4853d4a3
10 avril 2019
10 avril 2019
Or, l'article 102 du code de procédure civile dispose que ' lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100202
25 février 2016
25 février 2016
les consorts [N], de nationalité française, et la banque monégasque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4°) ALORS QU'il résulte de l'article 100 du code de procédure civile que la litispendance
Source officielle2e chambre civile
63119d9d6f0d304f138e5e88
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la caducité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 104 du Code de procédure civile les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions
Source officielleChambre commerciale
633d1fec62f5393e2eb449ab
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[K] est irrecevable au regard des règles de litispendance et tout à fait inutile, - en refusant de restituer les clés et d'évacuer son matériel aux termes du contrat convenu entre les parties, M.
Source officielleChambre 1-2
6348ff0163d497adffda3e0a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une ordonnance du 9 octobre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté les exceptions d'irrecevabilité et de litispendance, - dit que le loyer est redevenu exigible
Source officiellePage 56 sur 76