X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Barclay's Bank (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée ; que

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, la société Wurttemberger Hypothekenbank (la banque), a déclaré une créance qui a été

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, le Crédit foncier communal d'Alsace (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée

X... ayant été mis le 26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, le Crédit immobilier général, aux droits duquel vient la Société générale (la banque

Y... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 167 et suivants et 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

[U] et [H], étant désignée liquidateur. 2.

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, statuant après renvoi de cassation, les a condamnés, le premier pour cession irrégulière d'actif d'une société par liquidateur

Yannick X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris tant en sa qualité de mandataire liquidateur que de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de MM.

X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite du régime général à compter du 1er avril 1997, à l'âge de 65 ans, en précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable

judiciaire le 15 mai 2001 ; que la société ABX a déclaré le 25 juin 2001 une nouvelle créance privilégiée et à parfaire de 667 742,18 francs ; que le liquidateur judiciaire de la société, M.

Y... étant nommé liquidateur ; que, par jugement du 3 mars 1988, les époux X... ont été condamnés à payer au CEPME une certaine somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1987 ;

séparation des biens ; que ce changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 29 mai 1974 du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ; que les époux n'ont pas procédé à la liquidation

paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal ayant accueilli les demandes, la société Clichy Parc a fait appel du jugement ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Clichy Parc a été mise en liquidation

Pierre Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DDPA, contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale

la liquidation revêtait un caractère provisoire, la cour d'appel en a exactement déduit que la pension complète de l'intéressé devait être liquidée en tenant compte de la surcote pour sa période

le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur