collectivités locales ou de lui confier un pouvoir hiérarchique à l'égard des autorités compétentes pour délivrer les permis de construire ; qu'ainsi, les moyens tirés de la violation du principe de libre

charge de contrôler la légalité des actes administratifs pris par les collectivités locales et qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne saurait, sans méconnaître le principe de libre

charge de contrôler la légalité des actes administratifs pris par les collectivités locales et qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne saurait, sans méconnaitre le principe de libre

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

litigieux des droits revendiqués par les Forestiers, une voie de fait (permettant une appréciation des tribunaux judiciaires), c'est-à-dire la commission d'un acte non susceptible de se rattacher à sa libre

Par un déféré, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Mayenne demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 février 2022 en tant que, par cette délibération, le conseil d'administration

Par un déféré, enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Mayenne demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 février 2022 en tant que, par cette délibération, le conseil d'administration

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'environnement : " L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation

d'utiliser l'indice TP07b pour la réévaluation de ses propres redevances à l'égard de ses sous-concessionnaires ; elle avait la possibilité de reprendre l'indice retenu par l'Etat en vertu du principe de libre

Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

précitées de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme ; que, s'agissant d'un simple avis sur une mesure prise par l'Etat, lesdites dispositions ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de libre

Par suite, ses conclusions dirigées contre le silence gardé par l'administration ne peuvent qu'être rejetées.

collectivités territoriales, aux termes duquel " Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre

. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités

Ces éléments suffisaient à décrire le traitement des espaces libres.

en compte pour l'élaboration de l'indice de positionnement social (IPS) ; - l'IPS, et son utilisation pour l'affectation des élèves, n'est prévu par aucun texte ; - elle méconnaît le principe de libre

des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, et n'a donc en tout état de cause pas pour effet de réduire ses ressources globales ni de diminuer ses ressources fiscales au point d'entraver sa libre