avril 1997 avait été réalisée par la société Midland Securities Ltd, sise à Tortola ; que le 7 janvier 1998, les sociétés Farmington Intervest Corp. et Midland Secunties Ltd démissionnaient de leur poste

La société GI 50 fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

et n'avait donné lieu à aucune contrepartie à l'amputation du chiffre d'affaires susceptible d'en résulter pour le salarié, pour en déduire que l'employeur qui n'aurait pas tenu compte des intérêts légitimes

-A... à l'égard de l'enfant mongolien, d'autres apparaissent comme plus douteux ou sont plus ou moins atténués dans leurs circonstances ou leur portée, voire démentis comme les sanctions disciplinaires

chirurgien dentiste, exercé illégalement l'art dentaire" (arrêt p. 6) ; "1/ alors que, d'une part, en présence d'une pathologie préalablement diagnostiquée et traitée par un chirurgien dentiste, la pose

d'information du public, les prévenus ont porté atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile dans des conditions exclusives de toute bonne foi ; "alors, d'une part, qu'en contestant

en ce qu'ils ne tenaient pas compte de la période intermédiaire ; qu'en affirmant que le régime fiscal d'amortissement réputé différé peut être conservé dès lors que les apports partiels d'actifs ont porté

la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats et le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte

qu'en ne répondant pas à son moyen selon lequel l'expertise n'était destinée qu'à renseigner Mme Y... sur le fondement juridique de l'action qu'elle engagerait ultérieurement, ce qui excluait la légitimité

G..., alors que, d'une part, en ne vérifiant pas si l'absence de mise en garde contre le danger avait porté atteinte à la sécurité de la victime, tout en constatant que le caractère dangereux du déchargement

[D] a été déclaré apte à son poste avec un aménagement : « Limiter au maximum les montées et descentes d'escaliers et les manutentions. Pas de port de chaussures de sécurité pendant 6 mois ». M.

conseil sur les formalités juridiques à accomplir ; que Carlos Y... ne peut donc prétendre avoir été victime, du fait de l'intervention d'hommes de l'art, d'une erreur invincible de droit sur la portée

la liberté individuelle, et a ordonné le renvoi de Bernard X... devant le tribunal correctionnel de Marseille pour y être jugé conformément à la loi ; "aux motifs que " la seule réelle discussion porte

la commission départementale de vidéoprotection, et que le système de vidéosurveillance ''n'avait pas vocation à être un moyen de contrôle de l'activité des salariés de la société Securit'Air sur un poste

économiques de l'entreprise justifiaient la suppression d'un poste du bureau d'études et que les fonctions de "dessinateur petites études" avaient été intégrées dans l'emploi de "dessinateur études 2"

code civil, alors « qu‘il appartient au juge d'apprécier, lorsque cela lui est demandé, si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions légales applicables ne porte

Et leur détail ne concerne pas la société Ovalis, - il existe un empêchement légitime, le détail des factures d'achats fournit des informations sur la stratégie commerciale de l'annonceur et relève du

mandat de 1 500 francs émis le 27 août 1996 à destination de Mme Y... a été mis en paiement le 3 septembre et payé à cette date, la signature attestant le paiement ; que l'enquête diligentée par la poste

transactions, d'avoir sollicité le paiement du prix de certains véhicules qui ne lui avaient pas été confiés pour être vendus, alors qu'il savait qu'il ne restituerait pas le montant du prix à leur légitime