. ; "aux motifs que la condamnation du 18 novembre 1997 est bien définitive, que cette peine est d'ailleurs actuellement en cours d'exécution ; que la preuve n'est rapportée d'aucune irrégularité grave

1985 relative aux administrateurs judiciaires ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, la mésentente entre les associés minoritaires et l'existence d'irrégularités

l'huissier instrumentaire d'une assignation irrégulière ; qu'en estimant néanmoins régulière la dénonciation, le 13 novembre 2019, de l'assignation du 12 novembre 2019 dont elle avait constaté l'irrégularité

l'huissier instrumentaire d'une assignation irrégulière ; qu'en estimant néanmoins régulière la dénonciation, le 13 novembre 2019, de l'assignation du 12 novembre 2019 dont elle avait constaté l'irrégularité

l'huissier instrumentaire d'une assignation irrégulière ; qu'en estimant néanmoins régulière la dénonciation, le 13 novembre 2019, de l'assignation du 12 novembre 2019 dont elle avait constaté l'irrégularité

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décidé que l'élément matériel de la complicité était insuffisamment constitué et a renvoyé la société Alliadis du chef de complicité de fraude fiscale et d'irrégularités

l'huissier instrumentaire d'une assignation irrégulière ; qu'en estimant néanmoins régulière la dénonciation, le 13 novembre 2019, de l'assignation du 12 novembre 2019 dont elle avait constaté l'irrégularité

a réellement été commise et que ces droits ont déjà été prélevés dans un autre Etat membre où l'irrégularité est réputée avoir été commise. 17.

portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'il en résulte qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité

1°/ que la commission départementale de conciliation est compétente pour donner son avis sur l'évaluation des biens ayant servi de base à l'établissement de l'impôt sur la fortune ; qu'à peine d'irrégularité

[C] était personnellement concerné par l'irrégularité en cause, au titre d'une atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles les articles 6 §1 de la Convention européenne

D'EXERCER SON CONTROLE ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE CES IRREGULARITES, COMPTE TENU DE L'ECART DE VOIX ENTRE LE CANDIDAT PROCLAME ELU ET LE SIEUR X..., ONT ETE DE NATURE A VICIER LES

.* DECOMPTE DES BULLETINS - IRREGULARITE NE VICIANT PAS LES RESULTATS.

CETAT28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement.

dans les opérations de perquisition constituées par la violation des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale avait eu comme conséquence d'entacher d'irrégularité l'ensemble de la perquisition

opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité

opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité

opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité