Codes de loi français

Article 3

aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

. – Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

Article R554-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Les opérations de localisation font, le cas échéant, l'objet de clauses financières spécifiques dans le marché de travaux ou sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

source sur le territoire de cette collectivité (1) ; 2° La collectivité de Saint-Barthélemy transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes : 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.

Article L111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe.

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Il mentionne, s'il y a lieu, les principales clauses envisagées pour le contrat conclu en application de l'article L. 311-12.

Article Annexe 2

Cela aide les élèves à prendre conscience de leurs propres codes et, éventuellement, à leur inadéquation relative dans des contextes qui leur sont moins familiers (le monde du travail, par exemple). 2.4.

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

L'arrêté peut, lorsque la convention ou un avenant de celle-ci comporte des clauses non conformes aux lois et règlements en vigueur, exclure ces clauses de l'approbation.

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CONSTRUCTION D'UN SEUL BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL AUTRE QUE L'HABITATION OU À L'INSTALLATION D'UN ÉTABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL COMPORTANT

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À ÊTRE LOTI DANS UN BUT NON LUCRATIF PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION, LORSQUE CE DERNIER N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC

Article 17

particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses

LEGIARTI000051548188

Clause de rendez-vous L'Etat et le Titulaire se rencontrent tous les cinq ans afin d'envisager les adaptations nécessaires de la présente Convention. 5.

Article 9

Toute clause contraire est réputée non écrite. Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application du présent paragraphe.

Article 2

Biens propres Ils se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la concession et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.

Article 17

particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses

Article 25

présente loi jusqu'au 31 décembre 2015, tout fournisseur subordonnant la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz naturel à l'acceptation, par les consommateurs finals mentionnés aux 1° à 3° et au b de l'article L. 445-4 du code de l'énergie, d'une clause

LEGIARTI000022338694

Précisions sur les trois clauses permettant la destruction de loups En application de l'article 1er du présent arrêté, des opérations exceptionnelles de destruction de loups peuvent être mises en œuvre afin de prévenir des dommages importants à l'élevage

Article 239 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou de structures équivalentes établies dans un autre Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause