subissant un traitement moins favorable ; que Jean-Pierre X... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction

définitive d'exercer la profession d'enseignant auprès d'élèves mineurs, ainsi que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les

société Espace copie a remis un chèque pour encaissement et a, peu après, émis un autre chèque de montant inférieur ; que la banque a refusé de payer le montant de ce chèque, ce qui a provoqué une interdiction

d'assises du CALVADOS, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné, pour tentative d'assassinat et vol, à 15 ans de réclusion criminelle en fixant à 10 ans la durée de la période de sûreté et à l'interdiction

X..., entrepreneur en maçonnerie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 23 mars 1995) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer toute entreprise pendant 10 ans sur le fondement

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, à 5 ans d'interdiction

estimations de l'expert retenant comme non constructibles les parcelles cadastrées AP 51, AP 56 et AW 400, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme que l'interdiction

l'existence même d'un risque de confusion était exclu en raison de l'absence d'interférence entre la clientèle de l'agence et celle des lecteurs, plus diversifiés, du périodique d'Orléans ; que l'interdiction

paiements fixée au 15 novembre 1992, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, et d'avoir prononcé à son encontre une interdiction

première de fournir le marché polynésien, sans préciser ce qu'il en était exactement de ces relations contractuelles, ce qui était pourtant déterminant pour la solution du litige, car une éventuelle interdiction

[K], et méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 4°/ que, dans son dire cité par l'expert judiciaire, le conseil de la commune se limitait à indiquer à ce dernier

[H], avocat au barreau de Lille, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de douze mois dont onze mois assortis du sursis.

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la SCEA recevable, d'ordonner le retrait du film litigieux et son interdiction sous astreinte, la publication de l'arrêt et de la condamner au

[P] a formé une requête aux fins de relèvement de cette interdiction. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2024, qui, pour abus de faiblesse aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction

[VI], dirigeant de la société Maës & compagnie, a été condamné à une interdiction de gérer en raison de manquements à l'article L. 123-12 du code du commerce relatif à l'enregistrement comptable des mouvements

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, pour blanchiment aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et quinze ans d'interdiction

Mme [Z] [P] fait grief à l'arrêt infirmatif de constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse et de dire n'y avoir lieu à référé, rejetant dès lors ses demandes tendant notamment à l'interdiction