A SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1960, DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES AYANT CONDAMNE SON EX-MARI SNYERS A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 FRANCS BELGES PAR MOIS

suite qui y a été donnée ; que l'une de ces deux attestations (l'autre étant illisible) fait état de ce qu'en août 2011, Madame [J] a dit qu'elle allait vivre avec un monsieur qui se prénomme [P], en instance

dans le climat de violence et de contrainte morale alors imposé par l'époux ; que, sur le deuxième point, la formulation à l'encontre de l'autre époux d'un certain nombre de griefs dans le cadre de l'instance

patrimoines de chacun des époux est indispensable pour apprécier les demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts pour enrichissement sans cause qu ' elle a formées dans le cadre de l ' instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans l'instance en divorce opposant M.

donc de ces éléments que la décision d'un premier juge statuant par des dispositions identiques peut ou non être frappée d'appel suivant qu'elle est relative à un enfant issu d'un couple marié en instance

M..., lesquels ont critiqué le rapport P... dont la nullité était poursuivie et la pertinence discutée dans le cadre de l'instance en divorce ; qu'il en résulte que loin de s'être fondés sur le seul rapport

« 1°/ qu'il est exclu, pour déterminer s'il y a disparité justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire, que le juge puisse tenir compte des mesures provisoires prescrites pour la durée de l'instance

très autoritaire, n'accepte pas qu'elle puisse avoir une opinion différente de la sienne; qu'en outre, ces faits de violence sont liés à une consommation excessive d'alcool chez son conjoint; qu'une instance

Sur les mesures accessoires : L’article 265-2 du code civil stipule que “les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial

à la moitié de ces remboursements, alors que, selon le moyen, les effets du divorce, s'agissant des biens, sont fixés au jour de l'assignation en divorce ; qu'à compter de cette date, une indivision post-communautaire

Sur la requête en divorce présentée par Mme [B] au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, est intervenue le 5 novembre 2010 une ordonnance de non conciliation qui a statué

X... a soulevé une exception de litispendance faisant état d'une requête en divorce qu'il avait déposée le 22 août 2007 devant le tribunal de Meknès (Maroc) ; Attendu que M.

Les conclusions tendant à la condamnation indemnitaire de son ancien employeur, à la condamnation de l'Etat pour déni de justice dans une instance de divorce, à la condamnation du cabinet d'avocats Moyart

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Les époux sont en instance de divorce.

X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a par ordonnance de non-conciliation du 23 octobre 2012 : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les

Saisi par la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 31 mars 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les