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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
éboutée de sa demande en paiement dirigéec/Sylvie Y
6253c9d4bd3db21cbdd894e9
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Réformation Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No G 0720413 du 08/11/2007 (Nos réf CA RENNES : pourvoi no 31/2006B1)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[J] [F] aurait continué à mener une procédure contre la société Ampère les Milles,au nom de la société ACA, en première instance.
Source officielleChambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
24 avril 2025
24 avril 2025
C'est donc à tort que le premier juge l'a déclarée irrecevable à agir contre cette caution.
Source officielleChambre 3-3
6780c0171c81fecf5743d937
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de Draguignan d'une action en paiement du solde des prêts dirigée contre les cautions.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00291
26 mars 2013
26 mars 2013
; qu'en retenant que ces modalités de paiement, qui fixaient pourtant une date d'échéance de la dette principale, ne constituaient pas une condition déterminante de l'engagement de la caution, la cour
Source officielleciv1
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Eugénie Y
613723fecd58014677410dfa
6 mai 2003
6 mai 2003
du paiement des intérêts conventionnels, la cour d'appel retient que la mention manuscrite de l'engagement de caution ne précise pas le taux d'intérêt et que la connaissance que les cautions ont eue des
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88dee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A titre subsidiaire, il demande à la cour de constater que l'acte de cautionnement du 03 juin 2008 a été révoqué par les parties et le caractère abusif de la clause prévoyant que le "présent cautionnement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201709
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité " ; qu'en l'espèce la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE dans
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5f66c7633dcd15b39a2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
' -:-:-:- Par un arrêt contradictoire, tranchant pour partie le principal, en date du 17 janvier 2022, la cour d'appel de Toulouse a : - infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance
Source officiellecomm
613723fecd58014677410dab
4 mars 2003
4 mars 2003
doit être annulé ; qu'en condamnant les époux X... à honorer leur engagement de caution contracté le 8 janvier 1993, au motif que ces derniers n'ignoraient pas que le prêt cautionné était destiné à être
Source officielle1ère Chambre
63b546c6c9018405dfcaacd0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
- Demande en paiement formée contre la caution seule [P] [U] C/ Ste Coopérative banque Pop.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c7063721
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu'à la clôture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00159
9 mars 2022
9 mars 2022
[V] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-12.947 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
Par convention du 18 décembre 2019, la banque a cédé un portefeuille de créances, dont celle résultant du prêt, à la société intimée, cession notifiée à l'appelant en sa qualité de caution par courrier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00008
8 janvier 2020
8 janvier 2020
R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la caisse d'épargne des Hauts-de-France, dont le siège
Source officielle1ère Chambre civile
67c2137be507dd559832692e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 2305 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de signature de l’acte, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3b
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Aux termes de ses ultimes écritures, et reprenant les moyens soulevés en première instance, elle fait valoir d'une part que l'exploit introductif d'instance serait entaché de nullité pour défaut de visa
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00621
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Guy X..., domicilié chez Mme Lucie Y..., ..., contre l'arrêt RG n° 10/23420 rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), l'arrêt RG n° 04/927 rendu le 15 décembre 2004 par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110609
10 octobre 2018
10 octobre 2018
le pourvoi formé par Mme Aurélie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Framoz (Baker
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100395
7 juin 2023
7 juin 2023
A l'occasion d'une instance parallèle initiée par la banque à l'encontre des cautions, la disproportion des engagements a été retenue.
Source officiellePage 56 sur 676