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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2202464_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d99a

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7f7

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

EXTRINSEQUES A L'ECRIT INCRIMINE ; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES ALPES-MARITIMES A PORTE PLAINTE, ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, POUR INJURES

Source officielle
CC

cr

6079a8609ba5988459c4d050

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

, d'examiner si les imputations constituaient la contravention d'injure non publique prévue et réprimée à l'article R. 26.11° du Code pénal, de sorte qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette qualification

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03710_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B le bénéfice de la protection fonctionnelle contre les actes d'injures, dénonciations publiques et outrages publics subis à raison de l'exercice de ses fonctions de professeur certifié de philosophie

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c786

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:AV00006

Cassation

20 juin 2008

20 juin 2008

2005 dans le livre II du même code, au chapitre Ier du titre III réservé au jugement des contraventions, a attribué compétence au tribunal de police pour statuer en particulier sur la contravention d'injure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100359

Cassation

28 mars 2008

28 mars 2008

X... en public lui indiquant qu'ils "se retrouveraient en correctionnelle" ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea12

Cassation

29 novembre 1966

29 novembre 1966

(OCTAVIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 MAI 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc7a

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ced

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

et à sa considération, le jugement énonce que Mme Y... étant déléguée syndicale, la communication de son courrier aux instances représentatives de son syndicat ne permet pas d'établir le caractère public

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc34

Cassation

25 février 1964

25 février 1964

OU DIFFAMATIONS NON PUBLIQUES ET QUE LA FACULTE DE PROUVER LES FAITS DIFFAMATOIRES EST INAPPLICABLE A LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE, DE SORTE QUE LA NULLITE N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR

Source officielle
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civ1

60794dd39ba5988459c48ad6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X... de sa demande de dommages-intérêts du chef de diffamation non publique, alors, selon le moyen : 1 / quela cour d'appel qui déduit l'absence de contravention prévue et réprimée par l'article R.

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CC

cr

écembre 2017, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01789

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00879

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

cr

61372626cd5801467742356a

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

éesc/Pierre X

6137254acd5801467741c81a

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

à la considération de la personne auquel le fait est d imputé est une diffamation ; que les imputations diffamatoires sont réputées faites avec l'intention de nuire ; qu'enfin, par assimilation à l'injure

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TA

Chambre 3

DTA_2202458_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd39

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

., Y..., Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1991, qui dans les poursuites engagées par elles contre A... pour injures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04651

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle

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