[J] devant le Juge aux Affaires Familiales de Lisieux en liquidation judiciaire de leur indivision post-communautaire.

Il statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

effectué dès 1998 des travaux de confortation du plancher entre les deux logements, à l’origine de fuites dans le lot n° 5 provenant de l’appartement qu’il occupait au 1er étage, * il a engagé de multiples

Il souligne aussi que la réponse est toujours indivisible, aucun passage ne peut être retranché. Il explique que le paragraphe « avons transmis tout ce qui était légalement possible de transmettre.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

puisque l'encadré a été inséré, non pas dans la proposition d'assurance ou le projet de contrat, mais au début de la note d'information valant conditions générales ; que, de plus, l'encadré comporte de multiples

[T] [I] fait valoir: - que cette assemblée générale doit être annulée en son entier puisqu'elle est indivisiblement liée à son exclusion irrégulière; qu'en tout état de cause, elle a été réunie en violation

En effet, le syndicat des copropriétaires La Palme d'Or a clairement manifesté son refus de recevoir les travaux exécutés en l'état des multiples désordres et malfaçons les affectant dont il avait déjà

recherché comme assureur dommages-ouvrage et que le contrat était donc attaché à la chose garantie, la cour d'appel rattache la garantie de l'assureur à la personne du souscripteur en visant à de multiples

présentes) le tout formant le lot numéro 1 " ; qu'il était en outre précisé au paragraphe intitulé " destination des lieux " que " l'ensemble des lieux loués formait une location considérée comme indivisible

qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

Elle rappelle que par acte sous seing-privé du 4 juillet 2007, les époux [Z] se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société [35] pour une durée de dix ans et pour la somme de 400 000

société Audilab Bordelais fait valoir qu'elle était partie au protocole d'association qui réserve le droit à toute partie d'agir, que les opérations envisagées dans le cadre de ce protocole sont indivisibles

Un nouveau bail commercial portant sur le local commercial ainsi que sur les deux appartements a alors été conclu, les baux formant un tout indivisible, moyennant un loyer annuel de 9 478,56 euros HT pour

lui-même fonction du montant du cautionnement bancaire fourni par le distributeur et allant de 3 à 5 fois le montant du cautionnement préconisé par le fournisseur pour un véhicule, égal à 762 euros, multiplié

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » - « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les

été destinataire du formulaire de rétractation  ; sur le caractère solidaire de la dette, que conformément à l'article 1222 du code civil, celui qui a contracté avec d'autres débiteurs une dette indivisible

des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible