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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272d
22 septembre 2015
22 septembre 2015
qualité de mandataire liquidateur de la société SFR quant à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi que par Me D...en qualité de mandataire liquidateur des sociétés SER et Edipro Groupe quant à l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272e
22 septembre 2015
22 septembre 2015
qualité de mandataire liquidateur de la société SFR quant à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et par Me E... en qualité de mandataire liquidateur des sociétés SER et Edipro Groupe quant à l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92731
22 septembre 2015
22 septembre 2015
qualité de mandataire liquidateur de la société SFR quant à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et par Me C... en qualité de mandataire liquidateur des sociétés SER et Edipro Groupe quant à l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92735
22 septembre 2015
22 septembre 2015
qualité de mandataire liquidateur de la société SFR quant à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et par Me D...en qualité de mandataire liquidateur des sociétés SER et Edipro Groupe quant à l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92736
22 septembre 2015
22 septembre 2015
qualité de mandataire liquidateur de la société SFR quant à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et par Me E... en qualité de mandataire liquidateur des sociétés SER et Edipro Groupe quant à l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92737
22 septembre 2015
22 septembre 2015
qualité de mandataire liquidateur de la société SFR quant à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et par Me D... en qualité de mandataire liquidateur des sociétés SER et Edipro Groupe quant à l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
de mandataire liquidateur de la société SFR quant à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi que par Me D... en qualité de mandataire liquidateur des sociétés SER et Edipro Groupe quant à l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92740
22 septembre 2015
22 septembre 2015
qualité de mandataire liquidateur de la société SFR quant à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et par Me D... en qualité de mandataire liquidateur des sociétés SER et Edipro Groupe quant à l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92741
22 septembre 2015
22 septembre 2015
qualité de mandataire liquidateur de la société SFR quant à la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et par Me C... en qualité de mandataire liquidateur des sociétés SER et Edipro Groupe quant à l'inapplication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02387
7 décembre 2010
7 décembre 2010
prescriptions de la « commission de suivi » de l'accord-cadre, lesquelles précisaient que le seuil de 48 heures hebdomadaires devait s'apprécier « sur la base des coefficients de pondération », l'inapplication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02395
7 décembre 2010
7 décembre 2010
prescriptions de la « commission de suivi » de l'accord-cadre, lesquelles précisaient que le seuil de 48 heures hebdomadaires devait s'apprécier « sur la base des coefficients de pondération », l'inapplication
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L'inapplication de la directive 2003/96/CE résulte du considérant 22 de celle-ci selon lequel « les produits énergétiques doivent principalement être soumis à un cadre communautaire lorsqu'ils sont utilisés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00788
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L'inapplication de la directive 2003/96/CE résulte du considérant 22 de celle-ci selon lequel « les produits énergétiques doivent principalement être soumis à un cadre communautaire lorsqu'ils sont utilisés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00789
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Cette inapplication de la directive 2003/96/CE est confirmée par le considérant 22 selon lequel « les produits énergétiques doivent principalement être soumis à un cadre communautaire lorsqu'ils sont utilisés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00791
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L'inapplication de la directive 2003/96/CE résulté du considérant 22 de celle-ci selon lequel « les produits énergétiques doivent principalement être soumis à un cadre communautaire lorsqu'ils sont utilisés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L'inapplication de la directive 2003/96/CE résulte du considérant 22 de celle-ci selon lequel « les produits énergétiques doivent principalement être soumis à un cadre communautaire lorsqu'ils sont utilisés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00868
24 septembre 2013
24 septembre 2013
société Famaro le 28 décembre 2009, soit après que la sentence arbitrale ait été rendue ; que cette demande était totalement distincte de la demande en paiement du manque à gagner résultant de l'inapplication
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100308
14 avril 2021
14 avril 2021
l'espèce,les demandes connexes sont présentées devant une seule et même juridiction et pour un défendeur non domicilié sur le territoire d'un Etat membre; qu'il convient par conséquent, de constater l'inapplication
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b5e
1 octobre 2013
1 octobre 2013
De même, l'inapplication d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L'absence de ces deux conditions suspendra immédiatement le présent contrat qui pourra le cas échéant être rompu par l'employeur en cas d' inapplication de ces deux conditions du fait du Salarié pour une
Source officiellePage 56 sur 64