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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04664

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

l'allégation ou l'imputation, faite de mauvaise foi, d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ;

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00622_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Mme B est contrôleur des finances publiques affectée au service des impôts des entreprises de Saint-Laurent-du-Maroni.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Foix une plainte avec constitution de partie civilec/M. D

6253c872bd3db21cbdd854ea

Appel

27 février 2001

27 février 2001

titre personnel et n'a pas agi en qualité de maire de la commune et si c'est en raison d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions de maire qu'il a été mis en cause dans l'écrit qualifié de diffamatoire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028622886

Admin. suprême

17 février 2014

17 février 2014

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300348_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500244_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202058_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300029_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214651_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214653_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214654_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214655_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201455_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462435.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209739_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004085_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02589_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415113_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300527_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

Source officielle

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