sur les sociétés, des cotisations foncières et de l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises, imposition alors prévue par l'article 223 septiès du code général des impôts n'ayant rien à voir avec

V... a été poursuivi du chef de fraude fiscale devant le tribunal correctionnel de Lisieux pour s'être soustrait frauduleusement au paiement de l'impôt sur le revenu par absence de déclarations au titre

du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale. 5.

SOCIETE SCS STAR LIMOUSINE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 17 septembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407 et 408 du Code général des impôts

fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

d'écritures, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme représentant le montant de l'"impôt théorique" retenu sur son salaire ; Attendu que M.

Robert C..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Robert B..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Roger et Julien Z..., les bénéfices de cette société d'attribution étant imposés au travers de l'impôt sur le revenu des associés ; qu'en 1974 et 1975, Julien Z... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de DOUAI, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS