au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur se trouve libéré de l'obligation de verser l'indemnité compensatrice de préavis si le salarié est dans l'impossibilité

recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter du 9 novembre 1990, date du dépôt du rapport des professeurs F..., G... et H..., ce délai ayant été suspendu du fait de l'impossibilité

devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorisation de prolonger la rétention au-delà d'une période de trente jours peut être sollicitée du juge des libertés et de la détention lorsque l'impossibilité

le préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité

contredit formé contre le jugement, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable dès lors que l'une des parties, insolvable, est dans l'impossibilité

rechercher "les raisons pour lesquelles les sociétés étrangères n'exercent pas en France la gestion de leur répertoire" et de préciser d'où il résulte que les discothèques françaises sont dans "l'impossibilité

X... était dans l'impossibilité de reprendre le travail qu'il occupait auparavant, l'indemnité devait lui être versée jusqu'à la date de consolidation, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la possibilité

fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, alors « que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité

Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé les pièces du dossier, alors qu'elle aurait dû constater l'impossibilité matérielle du prévenu de pouvoir se conformer à ses obligations légales,

annuler l'ordonnance entreprise, l'arrêt attaqué énonce notamment que le débat contradictoire s'est tenu le 16 janvier en l'absence de l'avocat, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une impossibilité

février 2012 ; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail au terme de deux examens médicaux et licencié le 25 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité

Votre préavis d'une durée de 2 mois démarrera à la première présentation de cette lettre.. » Le salarié fait plaider qu'elle ne fait nulle mention de l'impossibilité de le reclasser, ce qui prive son

qu'elle l'a déclaré irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement, alors, selon le moyen, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait potentiellement dans l'impossibilité de

interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité

droits de l'homme que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge, qui n'ont à aucun stade de la procédure, été confrontés avec le prévenu ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité

X... ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du décret du 10 décembre 1946

société Setra, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Loca Plus, avait gardé par devers elle les deux exemplaires du contrat de location, mettant ainsi la société Art'Nord dans l'impossibilité