par l'incapacité physique de travailler, risque contre laquelle le contrat d'assurance était censé le protéger ; qu'en décidant que la clause susvisée n'était pas abusive, la cour d'appel a, de plus fort

préjudice ne relève pas des intérêts protégés par l'infraction de tromperie et ne peut dès lors être un préjudice direct au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a de plus fort

lettre de licenciement, si elle ne présentait pas l'action en justice comme la cause de la rupture, ne cessait d'en faire mention ; qu'en se contentant de se référer à la lettre de licenciement, de plus fort

Le salarié fait grief à l'arrêt de qualifier la rupture de démission et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que ni la cessation du travail par le salarié ni, à plus forte raison, son refus de participer

avait été harcelée au téléphone par une personne qu'elle avait identifiée par sa voix comme étant Nicole X..., que les appels passés de jour comme de nuit de façon répétitive et insistante avaient fortement

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 6 décembre 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

personnalité décrit l'enfant comme crédible, cette crédibilité n'est que le reflet d'une absence de pathologie quelconque mais n'exclut pas le mensonge ; que, par ailleurs, il est établi que l'enfant a été fortement

alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a rapporté ce qu'il a vu ou constaté personnellement ; qu'en l'espèce, comme l'avaient fort

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ...,

les juges du fond qui constataient eux-mêmes que le 20 mars 1991 le docteur Barraud indiquait que sa patiente devait se soigner dans le calme et que pour cela une séparation d'avec son mari serait fortement

X..., demeurant Dt Carrière Blanchard, Suzini, 97300 Cayenne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Sogubat

d'âge et d'utilisation, et s'ils n'avaient pas été égarés par les artifices déloyaux des vendeurs, les ayant persuadé d'aménager le bar, pour accréditer que les éléments de cuisine, vendus au prix fort

un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte

du travail par refus d'application ; alors, d'autre part, que si la charge de la preuve de l'augmentation de la clientèle incombe au représentant, elle résulte notamment de l'augmentation dans une forte

Code du travail par refus d'application ; alors, d'autre part, que si la charge de la preuve de l'augmentation de la clientèle incombe au représentant, elle résulte notamment de l'augmentation dans une forte

X... assure son poste un dimanche sur deux n'était pas équivalent au travail effectué par le salarié antérieurement et assorti des dépassements d'horaires, n'a de plus fort pas légalement justifié sa décision