Le garagiste s'engage de manière ferme et irrévocable à ne pas immatriculer ni livrer le client final le VN facturé avant la réception du paiement de la facture par DCT, paiement dont la réception par

de Niort, appareil qui avait été vendu à l'entreprise Bouillaud sans le système d'échappement ; que la facture des Ets Z... est conforme au bon de livraison du 4 janvier 1993, lequel ne mentionne aucun

n° 99 de 77 623,70 francs, la cour d'appel qui n'a pas davantage vérifié si à la date de la cession de la créance correspondant à cette facture, la société Entreprise industrielle avait connaissance de

X... comprenant à la fois sa retraite de facteur et sa retraite agricole ; qu'en procédant à ce calcul sur la base de la seule retraite agricole, sans expliquer la raison pour laquelle elle a écarté la

Sempaix, signé une convention aux termes de laquelle il engageait celle-ci à leur verser, en rémunération des travaux et prestations " effectuées à ce jour ", suivant facture à présenter, une somme de

Le 4 janvier 2023, Shred-it établit une facture de résiliation n°9600651679 d'un montant de 62 664 € TTC, puis, le 10 janvier 2023, une facture de résiliation anticipée n°9600652917 d'un montant de 9 720

Le point 12 de la mission prévoit la comparaison des factures émises et réglées.

unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt déféré (Fort-de-France, 5 juin 1998), que le contrat de concession consenti par la société l'Oréal à la société Sodima stipulait que les factures

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion,19 mai 2022), à la suite d'un contrôle de facturation, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a notifié le 28 septembre 2018 à

par la société Déco Bat Sud ne peuvent être déterminés au vu de la facture du 15 septembre 2005. 10.

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 octobre 1988, qui les a condamnés, X..., pour recel et pour exportation de marchandises sous couvert de factures fictives

Empereur, acquéreur, portant sur la vente de trois cent quatre-vingts capteurs solaires ; que, lors de la première livraison, l'acquéreur a accepté la clause de réserve de propriété stipulée sur la facture

que la société Sonetec a, en février 1987, chargé la société Saunier Duval électricité (société SDE) de divers travaux de sonorisation d'une salle de théâtre; qu'alléguant le non paiement d'une facture

le contribuable qui se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans factures

a alors opposé la prescription de l'action ; Attendu que la société Cousin Bioserv fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Ciblex la somme de 18 439,79 euros au titre des factures

Sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation de la société Idra Real au paiement de la facture émise au titre des deux commandes référencées n° 1168 et n° 1181

l'arrêt de la condamner à payer à la société Chronopost la somme globale de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à échéance à 30 jours à compter de l'émission de chacune des factures

auraient été établies à la suite de deux livraisons différentes de la même marchandise; que l'enregistrement de ces factures qui fait clairement apparaître que la marchandise a été livrée au domicile