[G], cependant que l'employeur était seul juge des aptitudes du salarié à pouvoir exercer les fonctions relevant de la qualification revendiquée, la cour d'appel s'est substituée à la SNCF dans l'exercice

[U] avait démontré qu'il était impossible que Mme [B] ait fixé son domicile réel dans la commune de [Localité 1] dès lors qu'elle exerce son activité professionnelle à [Localité 2], que ses enfants

que le président du conseil d'administration de la Fondation Hôtel-Dieu du Creusot ait pu procéder au licenciement de Mme Y..., les statuts de cette Fondation stipulent que le président, lorsqu'il exerce

, relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires, du code général des impôts applicable pour l'imposition des revenus des années 1993 et 1994 : Le montant net du revenu imposable

une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d'exercer une telle influence ; 3.

X..., qui exerce l'activité de médecin, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 à raison de la réintégration dans ses bases imposables en

. ; qu'il a notamment été relevé que Patrick X... avait déduit des bénéfices imposables l'amortissement de matériels ne lui appartenant pas, et plus particulièrement du matériel informatique dont l'acquisition

de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à concurrence du montant correspondant à l'exclusion de la base imposable

Selon elles, les tribunaux internes ont reconnu leur droit de propriété, et également celui des tiers acquéreurs sur les mêmes biens, situation qui rend impossible l'exercice de leurs droits en tant que

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que pour 1990, Jean-Pierre X... a déclaré un revenu imposable

[G], alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de

clos en 2006, à raison de la remise en cause du régime de l'étalement, ainsi que la décharge des impositions correspondant à la réduction demandée du résultat imposable de la société au titre de l'exercice

Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, au plus tard le 30 avril de l'année

les autres moyens de la requête : Considérant que pour écarter le moyen tiré devant elle par la société à responsabilité limitée Maurel et fils de ce que les rehaussements apportés aux bénéfices imposables

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

la société et qui continuent de leur appartenir, de sorte que les avances consenties, quelles que soient leurs modalités et leur utilité au regard de l'intérêt social, ne sont jamais nécessaires à l'exercice

un café-restaurant et relève du régime d'imposition selon le bénéfice réel, n'a pas souscrit dans le délai prescrit à l'article 175 du code général des impôts les déclarations de ses résultats des exercices

vétusté de son nouveau local d'une part, de recevoir décemment sa clientèle habituelle et, compte-tenu de son éloignement d'autre part, de contrôler les vendeurs placés sous son autorité et, partant, d'exercer