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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5d3

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

METRES IL A, PENDANT LA NUIT, DERIVE DANS LA DIRECTION DE LADITE ZONE, CE QUI CARACTERISE " LA NEGLIGENCE COUPABLE ET NOTAMMENT L'ACTE OU L'OMISSION PUNIE DE PEINES DE POLICE " QUI CONSTITUE LE PREMIER ELEMENT

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7f2

Cassation

7 octobre 1976

7 octobre 1976

EST ARRETE NON PAR LE CONSEIL MUNICIPAL MAIS PAR LE PREFET QUI, SEUL, A COMPETENCE EXCLUSIVE A CET EFFET, DE TELLE SORTE QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX ECHAPPANT A LA SURVEILLANCE DU MAIRE, L'UN DES ELEMENTS

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CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9cb

Cassation

26 novembre 1979

26 novembre 1979

PERSONNE MORALE DE FACADE, EN VUE DE SOUSTRAIRE L'IMMEUBLE A UNE EVENTUELLE ACTION DES CREANCIERS SOCIAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e553

Cassation

7 décembre 1972

7 décembre 1972

QU'IL N'ECHET EN CONSEQUENCE DE STATUER SUR LE POURVOI, EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE DOUANIERE PRONONCEE CONTRE CELUI-CI ; QU'EN EFFET, SI LES AMENDES DOUANIERES SONT DES PEINES DE NATURE SPECIALE, ELLES

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b38b

Cassation

12 décembre 1983

12 décembre 1983

VISUEL SUPERIEUR A 10 % ET AVOIR DE LA SORTE COMMIS LES DELITS REPRIMES AUX ARTICLES 426-4 DU CODE DES DOUANES ET 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A EN REALITE SANCTIONNE UNE INFRACTION DONT LES ELEMENTS

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1106DEC006003913

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

complaint implies a complaint about the length of his proceedings, and added a claim that the Regional Court’s reply to his request for that measure to be re-considered had lacked any reasoning and other elements

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2fd

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

JUSTIFIE QUE CES ACTES AIENT ETE DE NATURE A PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE; ALORS D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE CCF, QUE L'ARRET NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN DES AUTRES ELEMENTS

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CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c327

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

RELATIVES A LA MISSION DE CES DELGUES, ET A LA FACULTE CONSERVEE AUX SALARIES DE PRESENTER EUX-MEMES LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR SANS CONSTATER L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ; " ALORS QUE L'ELEMENT

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cr

6079a7e09ba5988459c4b397

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

DOUBLE SIGNATURE POUR TOUTE SORTIE DE FONDS SUPERIEURE A 10. 000 FRANCS. " ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DES SOMMES CONFIEES N'EQUIVAUT PAS A LA PREUVE DU DETOURNEMENT, ELEMENT

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CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b728

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

JETER LE DISCREDIT SUR L'ENSEMBLE DE LA COOPERATION AGRICOLE FRANCAISE ET QU'EN OUTRE, A L'OCCASION DESDITES POURSUITES PENALES, DIFFERENTS PRINCIPES JURIDIQUES, RELATIFS NOTAMMENT AUX REGLES DE CONSTITUTION

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaad

Cassation

16 février 1971

16 février 1971

MANDAT IMPERATIF DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'OPERATION REPROCHEE AU PREVENU A TOURNE AU PROFIT DE LA SOCIETE OU A SON DETRIMENT, CE POINT ETANT ETRANGER AUX ELEMENTS

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8ee

Cassation

29 décembre 1970

29 décembre 1970

GESTE QUELCONQUE PROUVANT QU'ILS PASSAIENT CERTAINEMENT ET IMMEDIATEMENT A L'ATTAQUE DE LA VOITURE CONTENANT LA RECETTE DES MAGASINS DU LOUVRE ; ET ALORS ENFIN QUE, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ELEMENT

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e105

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

CREANCE S'ELEVANT A PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE SI LE CREDIT ACCORDE PAR LA BANQUE AVAIT ETE CONSIDERABLE ET AVAIT ENTRAINE EN INTERETS ET AGIOS DES FRAIS ELEVES

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cr

6079a8219ba5988459c4bd91

Cassation

15 juin 1984

15 juin 1984

JUILLET 1881, ELLE A OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES PROPOS DIFFAMATOIRES A ELLE REPROCHES ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ELLE A REQUIS LE TRIBUNAL DE "CONSTATER QUE LES ELEMENTS

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb1e

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 382 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 662, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 262 DE LA CONSTITUTION

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CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b54c

Cassation

13 mars 1978

13 mars 1978

QUE CETTE ENTREPRISE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SA SITUATION N'ETANT PAS A LEURS YEUX IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI ETAIENT PEREMPTOIRES PUISQU'ELLES

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CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63c

Cassation

11 octobre 1982

11 octobre 1982

D'UNE PART, C'EST AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC ET PARTIE CIVILE QU'IL INCOMBE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613637

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, EN TANT QU'ELLES ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN TANT QU'ELLES PROCEDENT DE ...

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cr

6079a8af9ba5988459c4e7ad

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

LE FAIT D'AVOIR REPRODUIT UN DESSIN DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'AUCUN DES EXPOSANTS L'AIT CONNU, MAIS LE FAIT D'AVOIR DIVULGUE LES CARACTERISTIQUES D'UN PROTOTYPE ; ALORS EGALEMENT QUE SEULS LES ELEMENTS

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bafb

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

L'IRREGULARITE D'UNE COMPTABILITE QUI TRADUISAIT, NON PAS DE SIMPLES INADVERTANCES MAIS LA VOLONTE DU PREVENU D'ECHAPPER A TOUT CONTROLE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

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