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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239dcd5801467740c108

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Jean-Michel X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption,

Source officielle

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CC

civ2

613724a8cd58014677417532

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X... du fait de l'exposition à l'amiante, et de l'avoir condamné à prendre en charge au titre du préjudice matériel le montant de l'achat par la victime d'un lit électrique pour la somme de 1 491 euros

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CC

civ2

6137215acd580146773f30c2

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Mathieu, Ignace Y... électeur inscrit sur la liste électorale de Pruno fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative d'inscrire sur

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CC

civ2

61372144cd580146773f262e

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Pierre Paul d'B..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie-Sicche, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la

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CC

civ2

6137210ecd580146773f09d5

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Daniel B..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant au maintien de Mme Roselyne Y... épouse Z... sur la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) et à l'inscription de M.

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CC

civ2

613720e0cd580146773ef243

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Eugénie contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune où

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CC

civ2

613720e0cd580146773ef244

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Jean-Pierre contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune

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CC

civ2

613720e0cd580146773ef245

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Josiane contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside

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CC

civ2

613720e0cd580146773ef248

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Berthe Elisa contre la décision de la commission administrative la radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cette électrice conserverait de nombreuses activités dans cette commune

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CC

civ2

613720e1cd580146773ef284

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Christian X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cet électeur

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CC

civ2

613720e1cd580146773ef2c2

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

d'avoir rejeté le recours de Mme Jeanine X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette électrice

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CC

civ2

613720edcd580146773ef88c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Passaglia, tiers électeur, a ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), d'avoir été rendu après l'expiration du délai de 10 jours prévu par l'article R. 14 du

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civ2

613720edcd580146773ef896

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

R..., S..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité, alors qu'elle serait domiciliée dans la commune comme elle en justifierait par un document joint au pourvoi ;

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CC

civ2

613720c4cd580146773ee36e

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que M. et Mme Jean-Claude A..., bénéficaires du principe de la permanence, auraient un droit à être maintenus sur les listes, sauf preuve

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civ2

61372378cd5801467740a37f

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ambert, 3 février 2000, n° 11), que Mme X..., agissant en qualité de tiers électeur

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civ2

61372659cd58014677424e11

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X... n'aurait pas été convoqué pour l'audience et alors que l'électrice contestée résiderait à Perpignan et qu'elle ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'il

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civ2

6137225acd580146773fc415

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

X... et onze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents

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civ2

61372269cd580146773fcbad

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... et X..., tiers électeurs, radié Mme Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

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civ2

61372269cd580146773fcbaf

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

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CC

civ2

61372269cd580146773fcbb0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié M.

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