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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300342_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est édifiée, fût-ce en partie, dans une bande de vingt mètres de profondeur à compter de la limite séparative touchant la voie publique, la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que, sur sa partie sud bordant la voie publique, l'autorisation d'aménager contestée prévoit l'édification d'une construction et d'un parc de stationnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Ainsi, à supposer même que l'édification des constructions projetées nécessite une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00413_20240215
15 février 2024
15 février 2024
manifeste d'appréciation ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme antérieures à cette cinquième modification, lesquelles interdisent l'édification
Source officielle1ère Chambre A
60346c3d645a535a95f35ad0
13 décembre 2016
13 décembre 2016
un terrain sis à [Localité 1], prévoyant l'édification de constructions conformément à un permis de construire obtenu le 9 juin 2006, susceptible de modification en fonction des dispositions du PLU en
Source officielle7ème chambre
DTA_2211178_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le projet doit donc être regardé, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'objet de la règle, comme portant non sur l'édification d'une construction nouvelle mais comme autorisant des
Source officielle7ème chambre
DTA_2400511_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le projet doit donc être regardé, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'objet de la règle, comme portant non sur l'édification d'une construction nouvelle mais comme autorisant des
Source officielle7ème chambre
DTA_2314053_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le projet doit donc être regardé, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'objet de la règle, comme portant non sur l'édification d'une construction nouvelle mais comme autorisant des
Source officielle7ème chambre
DTA_2403470_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
d’urbanisme applicables aux constructions.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6870215bb8daa57c7f678624
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b0
26 février 2015
26 février 2015
et de l'édification d'une construction nouvelle sur la parcelle cédée, ordonné, au contradictoire de M. Olivier X..., M. René Z... , Mme Magali A... , M. Fernand B..., enfin M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032bbbf953d3a328cfe2431
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L'achèvement des constructions est prévu pour le 4 ème trimestre 2011, délai que la Sarl JPB Promotion s'engage à faire respecter, sauf cas de force majeure lié à l'édification des constructions et précisé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002485694
11 avril 1996
11 avril 1996
En 1989, la municipalité de Montreux élabora un projet de plan de quartier "à Chaulin", afin de régler les conditions de construction dans le hameau de Chaulin où se trouvent
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
25 avril 2024
jurisprudence citée ; - l'augmentation de la capacité d'accueil des hôtels environnements, de catégorie haut de gamme, n'a pu être que bénéfique pour le commerce étudié qui cible ce type de clientèle ; - l'édification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
maire de Rocbaron a délivré un permis d'aménager à la société civile immobilière (SCI) Gamajac en vue de la réalisation d'un lotissement dénommé " La Miranda " et composé de dix lots destinés à la construction
Source officielleChambre civile
6274bc9c2799a9057d5dd0c2
26 avril 2022
26 avril 2022
qui exerce une activité d'agence immobilière à Fort-de-France et dont Madame [K] épouse [U] est la gérante, dans le cadre d'un projet de défiscalisation comprenant l'acquisition d'un terrain et l'édification
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035c4d9d6b4322c0eb28f55
2 mars 2016
2 mars 2016
Selon cet état descriptif de division, le lot n° 23, propriété de la SCI Italie Vandrezanne, comprenait le droit d'édifier toutes constructions à l'emplacement de ce lot, la propriété privative des constructions
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des
Source officiellePOLE CIVIL section 5
67f049a202fc178212f86af7
4 avril 2025
4 avril 2025
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officiellePage 56 sur 1131