AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10576
16 juin 2021
16 juin 2021
guérison au 6 septembre 2015 retenue par la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] et reprise du travail, puis en second lieu le 14 septembre 2015 (chute d'une échelle sur un échafaudage
Source officiellePage 56 sur 128
3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'expert judiciaire à la somme de 178 590,54 TTC euros, et à la somme de 206 588,04 TTC euros par l'expert de la compagnie d'assurance, qui n'a pas retenu une somme de 6 000 euros de location d'échafaudage
Source officielle