d'eau" dispose que "la garde et l'entretien de la partie du branchement située en domaine privé sont à la charge de l'abonné" et l'article 12 que "l'abonné doit signaler sans retard au Service des eaux

CONSTITUE UNE DERIVATION DU NOUVEAU TRACE ET RESTE AFFECTE A L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX, CONSERVANT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES

CETAT135-02-03-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ASSAINISSEMENT ET EAUX USEES -Fonctionnement défectueux d'une station d'épuration des eaux.

pourvois n° K 05-42418 à J 05-42440 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 mars 2005), que la société Matra systèmes et informations, aux droits de laquelle se trouve la société EADS

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

France, anciennement dénommée société Lyonnaise des eaux, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

chirurgicales, cette dernière devant par ailleurs suivre à l'hôpital de Bâle en 2001 un traitement lourd quasiquotidien au titre d'une grave maladie ; que dans ce contexte, ni la consommation en France d'eau

particulier, à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; "aux motifs que "le 20 avril 2001, le journal "Le Monde" a publié, dans le cadre d'une page consacrée à la pollution des eaux

d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle que soit l'importance de ces vices ; que, par conséquent, en estimant, pour écarter la garantie de la société MGM au titre des infiltrations d'eau

Le règlement du service de l’eau est donc opposable à Madame [O], en sa qualité d’abonnée auprès de la société Veolia eau.

Le 4 février 2014,cette dernière a assigné la société Lyonnaise des eaux, aux droits de laquelle est venue la société Suez Eau France (la société Suez), en paiement de la somme de 714 148,35 euros au titre

rivières et lacs appartenant au domaine public, est seul compétent, en vertu des prescriptions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour décider au préalable qu'un cours d'eau

Marcel de X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 9 juillet 1993 : Considérant que le directeur de l'eau a reçu délégation de signature

relatif à la fusion-absorption de la société Havas par la Compagnie Générale des Eaux

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

date de la publication de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ( ...), établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

l'interdire avec certains filets, engins ou modes de pêche" ; que ladite autorité est, en vertu du 1 de l'article 5 du même décret, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour l'ensemble des eaux