Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires des années 2018 et 2019, d'indemnité pour travail dissimulé, et au titre de l'indemnité pour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique, alors « que, est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures complémentaires, outre congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé

Croisette Palm Beach, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 mars 2017, qui, pour recours par personne morale aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé

Malek, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, a condamné la première à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2016, qui, sur renvoi de cassation (Crim., 16 décembre 2015, pourvoi n° 14-85.834), pour travail dissimulé

la rotation des salariés, donnée par Michel Y..., est à écarter puisqu'il fournit lui-même des attestations de serveurs qui déclarent avoir travaillé pour lui sur de longues périodes ; "- la dissimulation

date du 10 mai 2024, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les armes, à 300 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et, pour dissimulation

son exécution, acte distinct de disposition du patrimoine social, a violé les textes susvisés ; "alors, en tout état de cause, qu'en matière d'abus de biens sociaux, la prescription court, sauf dissimulation

placés ou se sont maintenus sous un régime fiscal qui leur était inapplicable, se sont sciemment abstenus de souscrire des déclarations conformes de TVA auprès de l'administration des impôts, ont dissimulé

; que le juge d'instruction saisi de faits susceptibles de constituer le délit d'abus de biens sociaux ou de complicité d'abus de biens sociaux doit instruire sur la dissimulation ; qu'en décidant d'emblée

591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé

demande d'indemnité au titre du travail dissimulé : Il résulte des dispositions de l'article 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Ciro X... des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et dissimulation

de sommes imposables, faits commis en 1994 et 1995, ces dissimulations résultant notamment de la prise en charge par la société JFB Conseil de dépenses afférentes à sa résidence secondaire dans le Gers

Y... coupable de dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs propres à la Cour que non seulement le prévenu a explicitement admis la matérialité de la fraude devant les services

2022, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle des chefs d'abus de confiance, organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage, travail dissimulé

d'un logement, la plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de concierge ou employé d'immeuble et qu'en conséquence sous l'apparence d'un contrat de bail immobilier meublé, était dissimulée