AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252dcd5801467741b96c
31 janvier 1989
31 janvier 1989
de la société RVI a, de février à octobre 1985, entravé le fonctionnement régulier du comité d'établissement en ne lui fournissant pas des informations suffisantes sur un projet de compression des effectifs
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soc
61372384cd5801467740ad94
19 avril 2000
19 avril 2000
Y... n'avait fait que se conformer aux directives du siège, ce dont il résultait qu'il ne pouvait prétendre au statut de cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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