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67 866 résultats pour « direction effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252dcd5801467741b96c

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

de la société RVI a, de février à octobre 1985, entravé le fonctionnement régulier du comité d'établissement en ne lui fournissant pas des informations suffisantes sur un projet de compression des effectifs

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Page 56 sur 3394

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CC

soc

61372384cd5801467740ad94

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Y... n'avait fait que se conformer aux directives du siège, ce dont il résultait qu'il ne pouvait prétendre au statut de cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

soc

6079b1e29ba5988459c53daa

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le comité d'établissement doit être consulté dès lors qu'une réorganisation des services, décidée par la direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01396

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z... a été élu avec 5 voix sur 5 votants ; que les représentants de la direction centrale et les délégués syndicaux centraux ont été également destinataires d'une convocation en date du 9 mars 2015 en

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soc

613723b0cd5801467740cf45

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il se fondait non seulement sur le seul contrat conclu entre les parties le 17 août 1988 et confirmé par courrier de la direction

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CC

soc

6137249dcd58014677416f5c

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

des différentes sociétés procédait d'une fraude manifeste dans le but d'éluder les dispositions légales relatives à la représentation du personnel, et notamment d'éviter qu'elles dépassent le seuil d'effectif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00252

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

tendant à ce que la société SNJH soit reconnue en qualité de coemployeur, alors, selon le moyen : 1°/ que la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction

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soc

61372322cd58014677405da8

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

raffinage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 5 mars 1997) d'avoir décidé que les salariés des entreprises extérieures mis à disposition devaient être pris en compte dans l'effectif

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cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

jurisprudence constante que l'existence implicite d'une délégation de pouvoirs, en l'occurrence de la part du président-directeur général suédois, peut être retenue à l'égard de certains cadres de direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02163

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

travail et de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des explications des parties qu'outre ses fonctions d'assistante de direction

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soc

61372207cd580146773f9ade

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Michel X..., secrétaire général du syndicat CGT, domicilié usine de Lacq EAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la Direction de l'usine de Lacq, dont

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300513

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10772

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En dépit de ces événements et sanctions disciplinaires, vous avez persisté à faire preuve d'insubordination et de refuser les directives de votre hiérarchie.

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soc

613722cbcd580146774018f1

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... dans ses conclusions, à savoir le fait qu'il figurait en qualité de cadre sur la liste officielle des effectifs de la société établie en février 1992 et communiquée à la direction du travail et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01152

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

qu'en vertu de l'article L. 2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, soit la personne titulaire statutairement du pouvoir de direction

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soc

6079b1cd9ba5988459c53b80

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

X... a été engagé le 12 février 1973 par la société Moulinex en qualité d'ouvrier P1 pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable planning au sein de la direction logistique ; qu'à la suite

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soc

6137215ecd580146773f32c1

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

12 janvier 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ du Groupement d'intérêt économique Servi presse, dont le siège social est à Poitiers (Vienne), ..., 2°/ de la Direction

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soc

6137230acd58014677404ade

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

mars 1977 par la Caisse d'épargne de Poissy, a, après diverses mutations et promotions, exercé à la Caisse d'épargne de Limoges, les fonctions d'analyste-rédacteur au département Engagements de la Direction

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cr

613726a3cd58014677427433

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

volonté le délai qui lui avait été imparti ; qu'elle peut également la dispenser d'une partie de l'astreinte ; qu'en l'espèce s'il est établi par procès-verbal dressé par un agent assermenté de la direction

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2ee

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

délégation l'exonérant de toute responsabilité pénale ; que cependant il ressort de cette même délégation que les horaires d'ouverture de la succursale ne sont pas décidés par Melle Y... mais par la direction

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